M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des professionnels du bâtiment. Ceux-ci réclament depuis plusieurs années une réforme profonde de la décennale en réduisant le délai à 5 ans complétée par une définition précise du champ de responsabilités et associée à une véritable promotion de la qualité afin d'éviter un surcoût inutile de la construction tout en garantissant pleinement la sécurité du consommateur.
La mise en oeuvre de ce dispositif devrait pouvoir intervenir dès l'exercice budgétaire de 1993, période qui coïncidera avec la modification du système de responsabilité décennale souhaitée. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui confirmer que cette solution, favorable, fondée sur une étude réaliste et approfondie de l'ensemble du dossier, sera bien retenue.
Réponse. - Dans l'ensemble, le système de responsabilité et d'assurance construction donne satisfaction et évolue régulièrement en fonction des besoins nouveaux de protection du consommateur ou des professionnels. Ainsi, l'article 47 de la loi n° 89-1014 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen vient-il de modifier la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, notamment dans le but d'améliorer la procédure de règlement amiable des sinistres au maître de l'ouvrage par l'assureur de dommages.
Par ailleurs, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a lancé une étude pour faire le bilan de l'application et de l'efficacité du dispositif, étude dont les résultats viennent d'être connus et qui indiquent que le système a, pour l'essentiel, atteint l'objectif d'une meilleure protection du maître de l'ouvrage.
En effet, l'évolution du dispositif d'assurance construction, qui a permis d'indemniser plus rapidement les victimes, a conduit à une diminution des procédures judiciaires et a diminué de moitié le coût du système pour l'assuré. En revanche, l'objectif de prévention efficace que s'était assigné le législateur ne semble pas avoir été atteint.
L'étude en cause contribuera à nourrir la réflexion sur le système de responsabilité et d'assurance construction. C'est à travers cette réflexion globale, liée très largement aux orientations qui seront prochainement prises dans le cadre européen, que doit être traitée la question d'une modification éventuelle de la garantie.
Cette évolution ne saurait, en tout état de cause, avoir pour effet de diminuer la protection à assurer dans ce domaine à l'usager du logement. Sans attendre, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer vient de lancer une série d'actions tendant à promouvoir la qualité dans le bâtiment.
