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Programme européen de développement rural LEADER

Question écrite de M. Yannick Favennec-Bécot - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Question de M. Yannick Favennec-Bécot,

Diffusée le 22 avril 2019

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fonctionnement du programme européen de développement rural LEADER. La France a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, sur la période 2014/2020, mais à l'approche de l'échéance, seuls 28 millions d'euros (soit 4 % des fonds) ont été distribués.

Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. Par le financement de projets innovants qui répondent à la spécificité des territoires, et par son mode de gouvernance qui associe acteurs publics et privés, le programme LEADER est devenu une ressource clé du développement local.

Néanmoins, les équipes techniques des 340 groupes d'acteurs locaux font face à de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre et l'accompagnement de ces programmes. Le manque de stabilité des formulaires et des procédures, le caractère non-opérationnel du volet coopération, un système de traçabilité contraignant, une exigence réglementaire accrue, l'inadaptation de l'outil OSIRIS, le décalage des services des collectivités apporteuses des contreparties avec les procédures du programme et le manque d'efficience général sont autant de dysfonctionnements d'instruction et de paiement qui nuisent à la réalisation des projets.

Par conséquent, si le programme LEADER représente un levier financier précieux, et plus encore en période de pénurie de fonds publics, sont fonctionnement doit être amélioré. Il lui cite l'exemple du GAL - Pays de Haute Mayenne auquel il a été alloué 2.647 millions d'euros en 2015, or seuls 169 426 euros ont été payés en 4 ans.

Les besoins et chantiers sont pourtant nombreux sur ce territoire et depuis 2015 la structure GAL - Pays de Haute Mayenne a pleinement joué le rôle d'animateur de sa stratégie locale de développement. Elle a su mobilisé le programme LEADER pour soutenir des projets innovants qui font la vitalité du territoire.

Ainsi, ce sont aujourd'hui près de 70 projets qui ont été sélectionnés et plus de 75 % de son enveloppe qui sont « attribués » à ces projets qui pour partie sont réalisés. Mais là où le programme LEADER devrait constituer un levier de développement local, il devient un facteur de risque. Le président du GAL Pays de Haute Mayenne ne sait que répondre aux porteurs de projets à qui des subventions ont été attribuées en 2016 et il s'interroge sur l'opportunité de prendre le risque de mobiliser des fonds LEADER pour des « petites » structures associatives, entrepreneuriales publiques qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour faire face aux délais d'attente qui leur sont imposés.

Ces structures sont pourtant précieuses pour le développement du territoire rural, elles en sont la richesse, mais leur pérennité est menacée. La complexité du circuit d'instruction ne permet plus d'apporter une réponse aux porteurs de projets. A ce jour, des associations sont en difficulté en raison de ces dysfonctionnements et les GAL sont décrédibilisés à l'heure où la citoyenneté européenne a besoin d'être mieux reconnue.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour débloquer cette situation très préoccupante pour les territoires ruraux.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 13 mai 2019

Le dispositif LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) est l'un des instruments de mise en œuvre du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER). Il constitue un outil important pour financer les projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local.

À partir du CFP 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 Groupes d'Action Locale (GAL) et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction.

Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Les parties prenantes (Régions, Agence de services et de paiement ASP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018 trois objectifs : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER.

Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles : ainsi au 25 janvier 2019, avec 562 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. L'instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux.

De manière générale, le Gouvernement travaille à favoriser la plus grande consommation possible des fonds européens auxquels des entités françaises sont éligibles. A cet égard, il accueille favorablement la saisine de la Cour des Comptes sur ce sujet par l'Assemblée nationale au titre de l'article 58.2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et continuera à prêter une attention particulière à ce sujet.

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