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Progression des dépenses de prévention et financement des conseils généraux

Question écrite de - Famille

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2007

M. Jean-François Le Grand appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le fait que les conseils généraux exercent des compétences comme la protection maternelle et infantile (PMI) ou l'aide aux personnes dépendantes pour lesquelles ils emploient des médecins.

Dans un contexte où la démographie médicale est actuellement déficitaire dans certains secteurs, ces personnels médicaux sont actuellement sollicités pour effectuer des actes médicaux en particulier à destination des personnes en grande difficulté sociale.

La réglementation actuelle ne permet cependant, en particulier aux médecins du service de protection maternelle et infantile, d'effectuer que quelques actes médicaux pour lesquels la prise en charge par les organismes d'assurance maladie est notoirement insuffisante quand elle n'est pas inexistante : c'est en particulier le cas pour toute une série d'actions de prévention.

Or, à titre d'exemple, le raccourcissement des durées de séjours dans les services d'obstétrique se traduit par une intervention de plus en plus médicalisée de la PMI, et donc par une évolution significative des coûts.

Les conseils généraux assurent et assument de façon croissante des responsabilités et charges sur financement budgétaire, alors que la prévention, véritable enjeu de société, reste relativement peu considérée en France, sa part dans le financement du système de santé étant faible.

C'est pourquoi, dans le souci de fournir un service public de prévention sanitaire de qualité, il lui demande de bien vouloir tout d'abord lui indiquer si les conditions actuelles de prise en charge par l'assurance maladie de ces actes peuvent être revues. Par ailleurs, il demande si ces actes pourraient, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution du financement des collectivités territoriales, faire l'objet d'un nouveau dispositif, fondé sur la création d'un budget annexe du département.

Celui-ci permettrait un financement à l'acte, mieux adapté à la progression des dépenses de prévention assumées par les conseils généraux, mais aussi de pallier la réduction des prises en charge par le secteur hospitalier.

Réponse de Famille

En attente de réponse

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