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Projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions

Question orale sans débat de Mme Patricia Schillinger - Budget

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 19 septembre 2001

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions. En effet, cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers.

Jusqu'à aujourd'hui, ce capital était frappé d'une imposition à la source par la Suisse. Dans le cadre de la convention de non-double imposition, cet impôt est remboursé par l'administration fiscale suisse. L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire.

Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier. Ainsi, ledit avenant prévoit la suppression de ce remboursement, considérant que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l'impôt prélevé.

Cette mesure conduit donc à une double imposition des frontaliers. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 septembre 2002

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Mme Patricia Schillinger. Je souhaite attirer l'attention de M. Woerth sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions.

L'article 4 de cet avenant concerne les travailleurs frontaliers et plus particulièrement la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire la retraite complémentaire.

Avec cet article, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors que jusqu'à maintenant elle le remboursait au travailleur frontalier.

Ainsi, ledit avenant prévoit la suppression de ce remboursement, étant considéré que le capital est non imposé en France et que, à ce titre, la Suisse a le droit de conserver par subsidiarité l'impôt prélevé.

Cette mesure injuste conduit à une double imposition des transfrontaliers et risque d'avoir de lourdes conséquences sur l'économie locale.

Les transfrontaliers ne peuvent accepter que la Suisse les impose davantage. Un bouleversement fiscal ne ferait qu'entraîner un déséquilibre supplémentaire pour nos départements frontaliers.

Notre pays n'a aucun intérêt à ratifier ce projet d'avenant : l'impôt resterait acquis à la Suisse et diminuerait le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers. Cette mesure est injuste !

Je souhaite souligner qu'en 2007 une pétition a été organisée par le groupement transfrontalier européen et a recueilli 14 000 signatures. De plus, M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, s'est engagé fermement à soutenir les frontaliers. Lors du vingt-septième congrès du groupement transfrontalier européen, il a déclaré : « Concernant la double imposition du deuxième pilier, il ne s'agit que d'un accord entre administratifs auquel je me suis farouchement opposé. J'ai décidé, affirmé et demandé que le Gouvernement sursoie à cette mesure. »

M. Accoyer a raison : il s'agit bien d'un accord entre administratifs, car ce sont les services fiscaux des deux États, la France et la Suisse, qui ont décidé d'une modification de la convention fiscale, sans aucune consultation ou même information des élus.

Monsieur le secrétaire d'État, comment la France a-t-elle pu accepter qu'une prestation versée sous forme de capital, non imposable en droit interne de la France, devienne un revenu en convention fiscale et attribuer l'imposition à la Suisse ?

Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? Quel est l'état des discussions entre les deux pays ? Le Gouvernement envisage-t-il de ratifier ce projet d'avenant ou à tout le moins de faire retirer l'article 4, qui crée une situation injuste pour les travailleurs frontaliers ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne peut être présent ce matin.

Vous interrogez le Gouvernement sur les modalités d'imposition des pensions de source suisse perçues par les travailleurs frontaliers résidant en France, dans le cadre du nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Vous précisez que cette convention attribue actuellement à la France l'imposition des pensions, autres que publiques, perçues par les résidents français, l'impôt prélevé à la source par la Suisse étant remboursé par celle-ci après justification par le bénéficiaire de sa résidence française.

Selon vous, le nouvel avenant à cette convention conduira à une double imposition des travailleurs frontaliers.

Je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes.

L'actuelle convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or le droit fiscal français n'a pas prévu l'imposition des pensions en capital versées par des institutions de prévoyance suisses au bénéfice de résidents français. Ces pensions échappent ainsi à toute imposition, en France comme en Suisse.

Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'article 4 de l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer.

En pratique, à la suite de l'entrée en vigueur du nouvel avenant, ces pensions de retraite de source suisse versées en capital à des résidents français ne seront imposées qu'en Suisse. Je peux donc vous assurer que les craintes au sujet d'éventuelles doubles impositions sont infondées.

En outre, cet avenant ne constitue en aucun cas un abandon de souveraineté de la part de la France. Si la France décidait à l'avenir d'instaurer un régime d'imposition des pensions en capital, ce qui est une décision qui dépasse le seul cas des frontaliers, la Suisse perdrait automatiquement et immédiatement le droit d'imposer les prestations en capital perçues par des résidents de France.

Par ailleurs, ce projet d'avenant, dont le Premier ministre avait confirmé la signature lors de son déplacement en Suisse le 28 novembre dernier, marque une avancée majeure en termes d'accès aux informations fiscales suisses, notamment bancaires, et donc dans la lutte contre la fraude fiscale. Il est à ce titre conforme aux intérêts français et aux positions défendues par la France sur la scène internationale, notamment dans le contexte actuel, où la nécessité d'assurer une meilleure transparence fiscale et de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale prend un relief particulier.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Il est important de rassurer les associations, qui répercutent auprès des élus l'inquiétude des futurs retraités quant à leur pouvoir d'achat, en ces temps où la pauvreté ne cesse d'augmenter.

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