M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le projet de décret relatif aux bourses scolaires des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. Selon les dispositions envisagées, les enseignants seraient représentés au sein des commissions locales (article 4) et de la commission nationale (article 7) par " les organisations syndicales ".
Or, dans les textes antérieurs, notamment l'arrêté du 23 février 1983 (article 3), et les instructions ministérielles actuellement en vigueur (89/SCO), il était fait mention, d'une façon plus large, en ce qui concerne les commissions locales, " des organisations des personnels enseignants ". Celles-ci se trouvent donc réduites aux seules organisations syndicales dans le projet à l'étude.
Or, l'appartenance à un syndicat n'est pas en elle-même une garantie de représentativité : celle-ci est déterminée par le résultat des élections aux commissions consultatives paritaires ministérielles et locales, auxquelles participent aussi bien des syndicats que des organisations professionnelles selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1983.
Dès lors, si les dispositions du projet de décret étaient maintenues, on aboutirait à une représentativité faussée et particulièrement restrictive. Dans bon nombre de pays étrangers en effet, le droit syndical étranger n'est pas reconnu et la solution consiste alors dans la constitution d'associations professionnelles selon la loi de juillet 1901.
Enfin, outre les problèmes juridiques que posent ces dispositions, il convient d'observer qu'elles restreignent gravement le droit de représentation de ces personnels ainsi que les possibilités de concertation. Il lui demande donc, afin d'éviter le risque de semblables situations, et dans un but d'équité, de bien vouloir garder dans le nouveau décret prévu la mention des " organisations (syndicales et professionnelles) d'enseignants " qui existe dans les textes actuels et a donné satisfaction.