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Projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise

Question écrite de - Enseignement supérieur

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2011

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. En effet, ce projet prévoit une rémunération équivalente à 30 % du SMIC à compter du quatrième mois de stage seulement.

Ce projet n'est pas satisfaisant en l'état dans la mesure où, à nouveau, il favorise les entreprises au détriment des étudiants. D'une part, l'adoption de ce dernier conduirait à faire travailler les stagiaires gratuitement pendant le premier trimestre. D'autre part, le montant alloué pour la durée du stage est quant à lui insuffisant, non seulement eu égard aux conditions de vie des étudiants, mais aussi compte tenu du service rendu aux entreprises à travers cette expérience.

De plus, la question du statut des stagiaires n'est toujours pas réellement engagée. Face aux nombreux abus dénoncés ces dernières années, il est aujourd'hui urgent et nécessaire d'instaurer une réglementation stricte et juste afin d'éviter la précarité et les dérives. En conséquence il lui demande ce qu'elle entend faire, et dans quels délais, pour mettre en oeuvre des mesures concrètes en direction de cette fraction de la jeunesse étudiante.

Réponse - Enseignement supérieur

Diffusée le 19 août 2001

Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires.

Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet.

D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier.

Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle.

Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.

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