Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de décret visant à imposer l'indication de l'origine des ingrédients des plats préparés

Question écrite de M. Philippe Bonnecarrère - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Philippe Bonnecarrère,

Diffusée le 22 juin 2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des consommateurs de connaître par l'étiquetage l'origine des viandes utilisées par les industriels dans les plats préparés.

Le Parlement a introduit une disposition pour connaître l'origine de la viande dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mise en œuvre de cette disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application.

Le Gouvernement avait décidé de soumettre le projet de décret visant à imposer l'indication de l'origine des ingrédients des plats préparés, pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, à la Commission européenne, le 15 février 2016.

La Commission européenne a donné son accord le 14 mars 2016 pour une expérimentation d'un an de ce dispositif.

Il lui demande à quelle date il est envisagé de prendre ce décret.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 10 mai 2017

Le décret n°  2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient qui a fait l'objet d'un accord de la Commission européenne le 14 mars 2016 pour une expérimentation de deux années a été publié au Journal officiel du 21 août 2016.

Questions similaires

Déposée le 9 mars 2016 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 12%
Déposée le 2 mars 2016 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 12%
Déposée le 4 mai 2016 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 13%
Déposée le 13 février 2019 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 17%
Déposée le 16 mars 2016 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 13%
Déposée le 25 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 0%