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Projet d'espace interrégional

Question écrite de M. Jean-Pierre Raffarin - Aménagement du territoire

Question de M. Jean-Pierre Raffarin,

Diffusée le 12 janvier 2000

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un projet d'espace interrégional. Dans plusieurs de ses interventions à l'occasion de la définition des espaces interrégionaux pour le prochain programme de l'Union européenne, INTERREG 3, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) a proposé la constitution d'un espace interrégional Sud-Ouest regroupant pour la France les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Limousin.

Cette analyse remet en cause l'organisation de la structure Ouest Atlantique qui rassemblait à ce jour les régions Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Bretagne. Le ministère confirme-t-il cette remise en cause ?

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 23 août 2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'articulation entre le programme Interreg III, volet b et la structure ouest-atlantique. Le règlement pour le Programme d'initiative communautaire (PIC), Interreg III, publié par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes le 23 mai 2000 prend en compte ces préoccupations, puisqu'il comporte parmi les périmètres du volet III b un nouvel Espace Atlantique, au sein duquel figurent les trois régions participant à la structure ouest-atlantique.

Les aires de coopération Interreg III b doivent concilier la perspective d'une Europe polycentrique défendue par la France dans le cadre du schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) avec les intérêts stratégiques, pour la France et pour l'Europe, sous-tendus par l'espace atlantique et méditerranéen.

Ce faisant, des recouvrements d'éligibilité sont nécessaires afin de satisfaire à la constitution d'ensembles géo-économiques continentaux significatifs, comme à la promotion des deux arcs maritimes dont la légitimité est fondée sur des identités naturelles et culturelles, et surtout sur les projets de coopération dont ils sont porteurs.

C'est ainsi que le Gouvernement français, tout en ayant défendu et obtenu la poursuite de la coopération dans le cadre de l'espace atlantique, a admis le principe de trois espaces continentaux : le nord-ouest européen, l'espace alpin, et le sud-ouest européen. L'espace sud-ouest européen intègre l'ensemble du Sud-Ouest français, afin, notamment, de pouvoir appréhender globalement la question des traversées des Pyrénées, mais ne remet en cause, ni la structure française Ouest-Atlantique, ni l'espace atlantique Interreg.

Tant la Commission européenne, au travers d'Interreg, que le Gouvernement, partagent le souci de voir l'Ouest français prendre la place qui lui revient au sein de l'espace européen polycentrique qu'ils souhaitent promouvoir.

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