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Projet d'extension du palais de justice de Dreux

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 2 juillet 1997

M. Jean Grandon souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'extension du palais de justice de Dreux. Ce chef-lieu d'arrondissement a la particularité d'avoir un palais de justice qui regroupe le tribunal d'instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes : il est confronté à une exiguïté de plus en plus préjudiciable aux praticiens de la justice et aux justiciables.

La nécessité d'agrandir les locaux dudit palais de justice est manifeste. A proximité se trouvent les locaux de l'ancienne maison d'arrêt, aujourd'hui désaffectés, et il serait particulièrement opportun de les transformer, de les aménager et de les affecter à l'exercice de la justice, regroupés en une maison de justice.

Ce projet d'extension du palais de justice devait être opérationnel au début de l'année 1996. Or, à ce jour, il est regrettable de constater qu'aucun début de réalisation n'a été effectué et qu'en conséquence l'ouverture de la maison de justice est retardée de manière importante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons d'un tel retard et de lui faire part des intentions du Gouvernement sur la réalisation de ce projet.

Il souhaite connaître la décision définitive de la chancellerie et, éventuellement, l'échéancier des travaux qui permettra aux habitants de l'arrondissement de Dreux de bénéficier d'un exercice de la justice avec tous les moyens adéquats.

Réponse - Justice

Diffusée le 8 octobre 1997

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire la situation du patrimoine judiciaire de Dreux. En 1992, le ministère de la justice a établi un schéma directeur de restructuration du patrimoine judiciaire du département d'Eure-et-Loir. Dans l'ordre de priorité des investissements proposés dans la synthèse de ce schéma directeur, l'opération d'extension du palais de justice de Dreux, en réaménageant l'ancienne maison d'arrêt, n'arrive qu'en quatrième position, après la réalisation d'un nouveau palais de justice à Chartres.

En conséquence, aucun projet d'extension du palais de justice de Dreux ne pourra être programmé à un horizon prévisible, compte tenu de l'ordre de priorité de cette opération par rapport aux autres besoins du département d'Eure-et-Loir.

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