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Projet de loi sur la maîtrise des dépenses de santé

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 16 septembre 1992

M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'il envisage toujours de soumettre au Parlement dès le début de la prochaine session parlementaire, le projet de loi sur la maîtrise des dépenses de santé.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 21 octobre 1992

Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration confirme à l'honorable parlementaire qu'il envisage bien de soumettre à la représentation nationale le projet de loi sur la maîtrise des dépenses de santé. Ainsi qu'il l'a toujours affirmé, ce projet ne prendra tout son sens que si l'ensemble des partenaires sociaux s'y associe.

C'est pourquoi le ministre des affaires sociales et de l'intégration entend bien continuer sur la voie de la concertation afin d'aboutir à la nécessaire maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

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