Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'état actuel de préparation et de présentation devant le Parlement d'un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales et tendant notamment à restreindre le champ d'application de l'incompatibilité édictée par l'article L. 122-8 du code des communes.

Il apparaît en effet que cet article, de caractère trop général ne facilite pas les candidatures et encore moins les fonctions des élus et futurs élus municipaux.

Réponse. - Conformément aux engagements qu'il avait pris, le Gouvernement a inséré, dans le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales, un article ayant pour objet de restreindre le champ de l'incompatibilité édictée par l'article L. 122-8 du code des communes.

L'assemblée nationale, le 8 novembre 1990, a adopté, après amendement, cet article, dont le Sénat devrait avoir à connaître incessamment.