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Projet de loi de programmation pluriannuelle des dépenses en faveur des infrastructures de transport

Question écrite de M. Hervé Maurey - Transports

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 27 mars 2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité de proposer au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle des dépenses de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

L'article 2 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit les dépenses de l'AFITF pour la période 2019-2023 et précise que « les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027 ».

Il est donc indispensable que le Parlement adopte une loi de programmation pluriannuelle détaillant les dépenses de l'AFITF pour la période.

Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement soumettra enfin au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle des dépenses de l'agence de financement des infrastructures de transport de France.

Réponse de Transports

En attente de réponse

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