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Projet de loi relatif à la fiducie

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 10 mars 1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la fiducie. Il souhaite savoir si cette nouvelle forme juridique, conçue à l'origine pour les entreprises, peut comporter des dispositions pour certaines associations.

Réponse de Justice

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