Projet de loi relatif au protocole

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale du projet de loi nº 321, relatif au protocole : convention coopération transfrontière collectivités territoriales, déposé le 26 juin 1997 et rapidement adopté par le Sénat (14 octobre 1997).

Réponse. - Le projet de loi évoqué par l'honorable parlementaire ne pose, quant au fond, aucun problème d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Dès qu'il sera en mesure de le faire, lorsque la commission des affaires étrangères l'aura rapporté, le Gouvernement ne manquera pas d'inscrire le projet de loi en question afin de respecter ses engagements internationaux.