Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 24 novembre 1993

M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi sur le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, il lui semble indispensable de profiter de ce texte pour instituer une garantie de paiement au profit des entrepreneurs, sans pour autant remettre en cause les sûretés consenties à d'autres intervenants à l'acte de construire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions dans ce domaine.

Réponse - Justice

Diffusée le 19 janvier 1994

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire portant sur les garanties de paiement pouvant être accordées aux entrepreneurs de travaux ne concerne pas directement la réforme en cours de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire. L'attention de la Chancellerie a du reste été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés que rencontrent les locateurs d'ouvrage en cas de défaillance des maîtres de l'ouvrage.

C'est pourquoi le ministère de l'équipement et le ministère du logement en association avec le ministère de la justice ont constitué un groupe de travail auquel participent les professionnels et les administrations concernés. Placé sous la présidence d'un universitaire, ce groupe est invité à réfléchir sur ces questions. Il devrait remettre ses propositions dans le courant du mois de janvier 1994.

Questions similaires

Déposée le 2 juin 1993 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 29 juillet 1998 à 22h00
Similarité de la question: 34% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 7 octobre 1998 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 1 juillet 1998 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 19 mai 1999 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 62%
Déposée le 6 août 1986 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 56%