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Projet de loi souveraineté énergétique et avenir de la CNR

Question écrite de M. Pierre Dharréville - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie

Question de M. Pierre Dharréville,

Diffusée le 26 février 2024

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de loi sur la souveraineté énergétique et sur ses répercussions sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône (CNR).

Ce projet prévoit que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances pour modifier le statut des concessions hydroélectriques et les faire basculer sous un régime d'autorisation d'exploitation. On pourrait se réjouir a priori d'une disposition qui éviterait une ouverture à la concurrence, voulue par Bruxelles.

Cependant, elle soulève bien des questions. L'article 16-I-2 du projet de loi propose notamment que le Parlement autorise le Gouvernement à « adapter le régime modifié d'autorisation et d'exploitation à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône ».

À peine deux ans après la promulgation de la loi qui prolongeait sa concession du Rhône, c'est une remise en cause par l'État du contrat de concession de la CNR. Or cette prolongation avait obtenu un large consensus alors, tant au Parlement qu'auprès des parties prenantes. Par ailleurs, ce régime d'autorisation semble peu adapté au modèle de la CNR, bien spécifique, dont la concession couvre différents usages.

Les barrages hydroélectriques ne constituent qu'un pan de ses activités parmi d'autres : la concession de la voie navigable (et de ses ouvrages) et des zones portuaires, la délégation de gestion du domaine public fluvial et des obligations en matière d'irrigation. Ces différentes missions d'intérêt général sont intégrées, solidaires les unes des autres et la production d'électricité permet de financer l'ensemble.

Que va-t-il advenir de ces missions d'intérêt général avec le passage à un régime d'autorisation ? Ce passage à un régime d'autorisation va-t-il impliquer que les ouvrages hydroélectriques soient sortis du reste des missions et que chacune des missions devienne autonome les unes des autres ? Se pose également le problème de la propriété de ces ouvrages, aujourd'hui propriété de l'État.

Sur le fond, leurs éventuels transferts de propriété aux exploitants privés prévu par ce projet de loi est très problématique et M. le député ne peut qu'être contre cette privatisation des biens de la Nation. Mais même leur mise en œuvre, si elle devait avoir lieu, questionne. Les personnels de la CNR ont en effet alerté M. le député sur l'énorme coût financier, de l'ordre de 8 à 10 milliards d'euros, qu'impliquerait le transfert de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques sur le Rhône.

La CNR ne serait alors pas en capacité d'assumer ce transfert, faute de capital. Enfin, on peut se questionner également sur la mise en place de ce nouveau régime et la contestation possible par Bruxelles. M. le député souhaite tout d'abord marquer, en tant que parlementaire, son opposition au recours à des ordonnances pour enclencher des changements aussi importants.

Il souhaiterait ensuite qu'il puisse lui apporter des clarifications sur ce projet de loi et sur ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.

Réponse de Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie

En attente de réponse

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