M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'adoption du projet de loi transposant dans le droit français la directive européenne du 29 octobre 1993 harmonisant la durée de protection du droit d'auteur dans les Etats membres de la Communauté européenne.
Il lui demande les perspectives de présentation devant le Parlement de ce projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1995.
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives no 93-83 du Conseil des Communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et no 93-98 du Conseil des Communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.
Ce texte, adopté par le Conseil des ministres du 5 avril 1995, est déposé sur le bureau du Sénat. Après un examen par la commission des affaires culturelles, le ministre des relations avec le Parlement qui ne méconnaît nullement les obligations communautaires de la France ainsi que l'intérêt de l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur dans les Etats membres de l'Union européenne envisage de demander son inscription à l'ordre du jour prioritaire des assemblées afin qu'il puisse être adopté par le Parlement au cours de la session annuelle 1995-1996.