Projet du ministère des affaires étrangères d'unification des corps de catégorie B

Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'unification des corps de catégorie B. Lors de récents voyages dans de nombreux pays étrangers - au cours de visites dans les consulats et ambassades - des agents lui ont fait part de leur inquiétude au sujet du projet du ministère des affaires étrangères visant à regrouper, dans un seul corps, le personnel de l'administration centrale et le personnel de chancellerie de catégorie B.

Si cette fusion était effective cela risquerait d'avoir des conséquences négatives dans le fonctionnement des consulats français à l'étranger. En effet, il serait extrêmement injuste de remettre en cause les concours difficiles, et particulièrement sélectifs, présentés par le personnel de chancellerie - par rapport aux concours classiques du personnel de l'administration centrale - et de changer complètement leur plan de carrière, leur vocation première étant de servir à l'étranger.

Désormais le personnel de chancellerie serait obligé de faire des séjours plus fréquents sur Paris (d'une durée de cinq ans au lieu de trois ans) - et le personnel de l'administration centrale serait également tenu d'effectuer régulièrement des séjours à l'étranger passant de trois ans à cinq ans. Elle l'interroge - connaissant bien le personnel en poste à l'étranger et la véritable vocation qui les habitent de servir la France au-delà de ses frontières, sur la réelle utilité de fusion de ces deux entités - bien distinctes - très compétentes dans leur domaine d'action respectif - et complémentaires.

Il connaît la disponibilité des agents des postes à l'étranger qui travaillent et vivent parfois dans des conditions difficiles. Ils sont prêts à supporter les plus lourdes contraintes mais ne peuvent accepter que le département remette en question le difficile concours qu'ils ont passé - leur métier et leur choix de vie - chacun doit pouvoir garder sa spécificité c'est ce qui fait la richesse de notre diplomatie.

Elle lui demande donc instamment que ce projet soit abandonné afin que les personnels de chancellerie puissent garder la fierté de leur fonction et le bénéfice de leurs concours - et que perdure un service public de qualité aux affaires étrangères que ce soit en France comme à l'étranger.

L'intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale dans le corps des secrétaires de chancellerie qui concerne actuellement au total 908 agents s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation et de réduction du nombre des corps de la fonction publique préconisée par le ministère de la fonction publique de l'Etat en vue d'harmoniser les conditions de gestion et d'offrir ainsi aux agents appartenant actuellement à ces deux corps une mobilité géographique et fonctionnelle identique à l'administration centrale à l'étranger.

De nombreux échanges de vues ont eu lieu avec le ministère de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget, les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires, et à l'occasion de réunions de concertation syndicale qui se tiennent régulièrement. Un projet de décret modifiant celui relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires a été soumis à l'avis formel et favorable de la majorité des membres du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères réunis le 12 décembre 2001.

Le ministère veillera à limiter les conséquences de la réforme sur la situation familiale des agents concernés. En ce qui concerne la professionnalisation des agents, cette réforme permettra la mise en place de nouvelles filières de formation : gestion administrative, financière et culturelle, gestion des ressources humaines, presse, documentation, etc., qui ne se limiteront plus aux seules affaires consulaires.

Une formation spécifique permettra d'offrir une meilleure qualité de service, tant au sein du réseau consulaire à l'étranger qu'à l'administration centrale. A titre dérogatoire, les agents du nouveau corps commun de catégorie B, qui conserveront le titre de " secrétaires de chancellerie ", bénéficieront pendant cinq ans d'une amélioration appréciable de leurs possibilités de promotion vers la catégorie A, à raison de deux places pour cinq mises au concours au lieu d'une seule actuellement.

Les postes à l'étranger et donc les français expatriés, mais aussi les services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères bénéficieront d'une meilleure adéquation du recrutement et de la formation des personnels concernés à leurs métiers.