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Projet de parc éolien en Bretagne Sud

Question écrite de M. Gilles LEBRETON - Commission européenne


Objet: Projet de parc éolien en Bretagne Sud

Le 13 février 2023, la Commission européenne a autorisé le gouvernement français à allouer 2,08 milliards d’euros, étalés sur 20 ans, à un projet d’éolien flottant industriel en Bretagne Sud. Ce projet vise à construire un parc de 20 éoliennes flottantes (qui s’étendra à 60).

Dans ce contexte, nous souhaiterions que la Commission apporte des réponses aux questions suivantes:

1. Quelle référence d’étude d’impact environnemental et économique la Commission peut-elle nous fournir pour affirmer que ce projet respecte l’environnement, l’apport énergétique ainsi que la limitation des effets indésirables sur nos métiers traditionnels de la mer?

2. Sur quels critères précis la Commission s’est-elle appuyée pour sélectionner ce projet éolien plutôt que soutenir le développement d’un projet nucléaire, par exemple, et pour autoriser l’octroi d’une telle aide d’État?

3. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour s’assurer que les projets futurs d’énergie renouvelable en mer, y compris le programme éolien envisagé, respectent pleinement les exigences du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement et de consultation publique?

Dépôt:16.4.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 4 juin 2024

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (5 juin 2024)

La communication de l'UE sur les énergies renouvelables en mer (1) de 2023 met en évidence le vaste cadre juridique qui s'applique aux aménagements éoliens en mer en assurant un équilibre adéquat entre les objectifs environnementaux et ceux visés par le déploiement des énergies renouvelables. Conformément au cadre juridique de l'UE, les États membres sont chargés d'évaluer les incidences environnementales et économiques de certains projets.

Par ailleurs, il appartient aux États membres de décider d'accorder une aide d'État à une entreprise ou à un secteur spécifique. Dans ce cas, ils sont tenus d'établir des mesures conformes aux règles et aux objectifs de la politique de l'UE en matière d'aides d'État. Si une mesure constitue une aide d'État au sens du droit de l'Union, elle doit en principe être notifiée par l'État membre concerné à la Commission pour examen préalablement à l'octroi de toute aide. La mesure d'aide en question a été notifiée par la France à la Commission et examinée au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022. La décision est disponible sous le numéro SA.100269 dans le registre des aides d'État (2) disponible sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

La réduction de l'impact environnemental des énergies renouvelables en mer a dès le départ fait l'objet d'efforts constants, tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres. Le cadre juridique de l'UE favorise une approche équilibrée entre les préoccupations en matière d'énergie et celles en matière d'environnement, par exemple avec la directive sur la planification de l'espace maritime (3), la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (4) et la directive relative à l'évaluation environnementale stratégique (5). La Commission soutient également des projets de recherche et d'innovation pertinents, y compris dans le cadre du programme Horizon Europe.

1 ∙ ⸱ Communication de la Commission (COM/2023/668): https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52023DC0668&qid=1702455230867

2 ∙ ⸱ https://competition-cases.ec.europa.eu/search

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.257.01.0135.01.FRA%20

4 ∙ ⸱ https://research-and-innovation.ec.europa.eu/research-area/environment/oceans-and-seas/eu-marine-strategy-framework-directive_en

5 ∙ ⸱ Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur

l'environnement.









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