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Projet de recouvrement unique des cotisations des artisans et commerçants

Question écrite de - Petites et moyennes entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2002

M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet de recouvrement unique des cotisations des artisans et commerçants. Au nom de la simplification administrative, il est envisagé de confier à Organic et Cancava le recouvrement des cotisations de sécurité sociale jusqu'ici assuré en grande partie par les URSSAF.

La mise en application d'un tel projet pose la question de l'efficacité du service en termes de proximité et aura indéniablement des conséquences sur l'emploi dans les URSSAF, ce qui nécessitera le financement d'un plan social relativement coûteux. En conséquence, il lui demande comment il compte procéder pour assurer le maintien de l'efficacité et la qualité du service et s'il a prévu des mesures pour pallier les conséquences pour le personnel de la réduction des effectifs qu'entraînera la mise en François de ce projet.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 mars 2006

La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril.

Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement.

Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement : " Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. "

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