Projet de réforme des fermages et d'évolution de l'indice des fermages

M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les exploitants agricoles du département de la Vendée, dans le cadre du projet de réforme des fermages et leur crainte de voir modifié le calcul des loyers des terres affermées ainsi que les modalités de variation de l'indice des fermages.

En effet, l'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages, qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du code rural, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole, chaque département définissant un indice reflétant la réalité agricole - l'indice de référence départementale des fermages (IRF), calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'exploitation agricole à l'hectare (RBEA) -, après accord entre les représentants des propriétaires bailleurs, souvent retraités agricoles, et des preneurs, après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Or, il semble aujourd'hui que les bailleurs, au risque d'être entendus, souhaitent que le système d'indexation soit remis en cause au profit d'un calcul basé sur l'évolution du prix du foncier qui ne cesse d'augmenter. Les terres et les bâtiments étant loués pour l'exercice d'une activité professionnelle, il serait donc logique que le revenu de cette activité demeure la référence pour l'indexation des fermages.

En conséquence, afin de ne pas décourager le fermage en France et répondre aux préoccupations de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée (Fdsea 85), il lui demande si la réforme de modernisation du système d'indexation et de calcul des baux ruraux pourra favoriser durablement d'une part un juste équilibre dans le maintien des revenus agricoles des propriétaires bailleurs, et d'autre part des exploitants fermiers et métayers.

Le statut du fermage édicté pour l'essentiel dans l'immédiat après-guerre a contribué fortement au développement de l'agriculture en France et il continue d'être très utile. Toutefois, il est indispensable que ce corps de règles juridiques qui régissent les relations entre les fermiers et les propriétaires-bailleurs ne soit pas figé et qu'il évolue pour prendre en compte des changements que connaît le secteur agricole.

L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA).

La référence aux quantités de denrées et cours des denrées et donc au blé fermage a depuis cette date été abandonnée, à l'exception des loyers des terres nues portant des cultures permanentes, visées par la loi. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires-bailleurs.

En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des échanges avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées ont été organisés suite auxquels il a été décidé de retenir un indice national des fermages dont la composition a été arrêtée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue.