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Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2003

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. La démutualisation des cotisations du fait de la liberté tarifaire conduirait à des majorations importantes pour les risques exposés. La suppression des arrêtés interministériels pour la reconnaissance des risques entraînerait des différences d'interprétation et donc des contestations, des relations délicates avec les élus des collectivités.

Il lui demande s'il envisage d'ouvrir le débat avec les assureurs et les associations de consommateurs afin d'atténuer leurs craintes.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juillet 2004

Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif.

En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitables par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels.

Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois.

Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'Etat continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avait engagé une consultation sur ce projet. M.

Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier, y a procédé avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Des travaux techniques sont en cours pour proposer des réponses aux questions posées lors de cette consultation.

Plus généralement, la question de reprendre les concertations sur une nouvelle base se posera dans le cadre des travaux législatifs de la prochaine législature.

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