Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Projet de réorganisation d'EDF nommé « Hercule »

Question écrite de Mme Marie-Pierre Richer - Économie, finances et relance

Question de Mme Marie-Pierre Richer,

Diffusée le 3 mars 2021

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de réorganisation d'EDF, nommé « Hercule » qui suscite l'inquiétude des collectivités locales.

En charge des services publics locaux de distribution et de fourniture d'électricité par le biais de leurs syndicats d'énergie, elles s'étonnent d'être tenues à l'écart des réflexions qui sont actuellement menées et redoutent de subir la financiarisation de l'énergie française.

La restructuration d'EDF créerait trois entités, le bloc « Bleu » pour le nucléaire, qui resterait sous contrôle de l'État, le bloc « Azur » pour l'hydroélectricité et le bloc « Vert » rassemblant Enedis et les énergies renouvelables dont une partie du capital serait introduit en Bourse, à hauteur de 30 à 35 %.

L'émergence d'un actionnariat privé massif préoccupe les collectivités locales compte tenu de l'impact négatif qu'il aurait sur la dynamique d'investissement mais surtout sur la qualité du service. La fédération nationale des collectivités concédantes et des régies - FNCCR- craint que le montage n'affecte « la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et [conduise] à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs. »

S'il est vrai que l'énergéticien doit se transformer en se développant pour faire face à la crise qui le touche, il n'en demeure pas moins que les collectivités doivent conserver le pouvoir de réguler localement la distribution d'électricité et de maîtriser leurs politiques de transition énergétique futures.

Sachant que le projet de réorganisation « Hercule » fait l'objet de négociations entre l'État, l'entreprise et la Commission européenne, s'agissant notamment du degré d'intégration ou de séparation des filiales du groupe, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le but que les représentants des collectivités locales ne soient pas tenus à l'écart des tractations en cours et, mieux encore, qu'ils soient sollicités.

Réponse de Économie, finances et relance

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 24 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 avril 2021 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 17 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 23 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 janvier 2021 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%