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Prolongation du contrat de redynamisation du site de Laon-Couvron

Question orale sans débat de M. Yves Daudigny - Défense

Question de M. Yves Daudigny,

Diffusée le 28 janvier 2015

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD) axonais, signé le 16 novembre 2012, en vue de la reconversion du site de Laon-Couvron.

Nécessité par la révision du plan de stationnement des unités de défense ayant conduit à la fermeture, en 2012, du 1er régiment d'artillerie de marine et du 8ème régiment du matériel, ce contrat prendra théoriquement fin le 26 novembre 2015.

Néanmoins, malgré la mobilisation forte et constante de l'ensemble des signataires pour conduire des actions visant au développement économique et à la création de nombreux emplois dans un bassin de vie en difficulté, les acteurs locaux ont été pénalisés dans leurs démarches par un transfert de propriété non achevé.

En effet, si le décret n° 2013-1179 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Quartier Mangin » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Crépy, Vivaise, Chéry-lès-Pouilly et Couvron-et-Aumencourt a été pris le 17 décembre 2013, le transfert de propriété n'est aujourd'hui toujours pas achevé, puisque l'acte notarié n'a pas été réalisé.

Il semble de ce fait peu probable que les actions inscrites au CRSD soient réalisées dans les délais impartis. Or, au vu des enjeux en termes d'emplois et d'aménagement du territoire, il est pourtant primordial que les engagements de chacun puissent être tenus.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une prolongation du CRSD peut être réalisée.

Réponse de Défense

En attente de réponse

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