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Prolongation des délais d'établissement des schémas départementaux de coopération intercommunale

Question écrite de - Aménagement du territoire

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. Philippe Marini demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales s'il envisage de proposer au Parlement un projet de loi tendant à prolonger jusqu'à la fin de l'année 1993 les délais d'établissement des schémas départementaux de coopération intercommunale, dont le terme de la mise en oeuvre est actuellement fixé au 6 août 1993.

Réponse - Aménagement du territoire

Diffusée le 23 juin 1993

Réponse. - Au regard de l'état d'avancement général des travaux des commissions départementales de coopération intercommunale, le délai restant à courir pour élaborer les projets de schémas, qui expire le 6 août 1993, est apparu insuffisant au Gouvernement. La production de documents cohérents traduisant de manière pertinente l'évolution souhaitée de la carte intercommunale doit écarter toute précipitation dans la méthode et dans la conduite des réflexions.

Une proposition de loi, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable, tendant à reporter au 31 décembre 1993 le délai figurant à l'article 68 (2e alinéa) de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a été adoptée en première lecture par le Sénat le 3 juin 1993 et l'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur ce texte.

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