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Prolongation de la période de déclaration de la politique agricole commune

Question écrite de M. Yves Détraigne - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Yves Détraigne,

Diffusée le 27 avril 2016

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de prolonger d'un mois la période de déclaration de la politique agricole commune (PAC).

En effet, alors que la phase de télédéclaration a débuté le 1er avril 2016 et doit se terminer le 17 mai 2016, il semblerait que beaucoup d'agriculteurs ne parviennent pas à accéder à leur espace « télépac », leurs surfaces non agricoles (SNA) tardant à être mises à jour par des services départementaux eux aussi débordés par l'ampleur de la tâche.

Suite à une refonte en 2015 du registre parcellaire graphique, qui complexifie encore la procédure pour les agriculteurs et qui a entraîné un important décalage de calendrier, les deux campagnes PAC 2015 et 2016 voient leurs phases d'instruction et de déclaration se superposer…

Considérant que lors du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne qui s'est tenu à Luxembourg le 11 avril 2016, la Pologne a proposé de prolonger d'un mois la campagne de déclaration PAC, et que cette demande a été soutenue par la majorité des délégations, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes du monde agricole et s'il compte œuvrer pour un report de la date de clôture desdites déclarations au 15 juin 2016.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 8 juin 2016

À la demande de plusieurs État membres, soutenus par la France, le Commissaire européen en charge de l'agriculture vient d'annoncer la possibilité pour les États membres de repousser au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d'aides de la politique agricole commune (PAC) 2016.

Pour ce qui concerne la France, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de mobiliser cette possibilité, et de reporter au 15 juin 2016 la date limite pour le dépôt des dossiers PAC 2016 initialement fixée au 17 mai. Cela permet de mobiliser en France toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation européenne au bénéfice des agriculteurs français.

Le mois supplémentaire ainsi accordé doit permettre aux agriculteurs, aux directions départementales des territoires (et de la mer), aux chambres d'agriculture, aux centres de gestion et aux autres organismes qui apportent leur appui aux agriculteurs, de finaliser l'ensemble des dossiers dans de meilleures conditions.

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