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Prolongation de la trêve hivernale

Question écrite de M. Lionel Causse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Question de M. Lionel Causse,

Diffusée le 28 août 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale. Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire.

La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence pour réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement.

En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021.

Eu égard aux difficultés dans lesquelles se trouvent encore certains locataires, il appelle son attention et lui demande de prolonger la trêve hivernale 2023.

Réponse - Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Diffusée le 16 octobre 2023

La prévention des impayés locatifs est un enjeu majeur du Logement d'abord. Cette politique d'intérêt général a pour objectif de permettre que le propriétaire recouvre au plus vite sa créance locative ainsi que l'usage de son bien tout en assurant au locataire de bonne foi, victime d'aléas de la vie, la possibilité de continuer à vivre décemment, sans être mis à la rue.

En matière de prévention des expulsions, le plan Logement d'abord a amélioré de manière substantielle les outils, afin de prévenir les difficultés pouvant conduire à la perte de son logement, avec notamment la création de 26 équipes mobiles dans les plus grandes agglomérations pour aller vers les locataires du parc privé en situation d'impayés locatifs inconnus des services sociaux.

Aussi, dans le contexte de sortie de crise sanitaire, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour prévenir les expulsions locatives et éviter la précarisation des locataires comme celles de leurs propriétaires du fait des impayés de loyers et de proposer un relogement ou a minima un hébergement aux personnes qui ne peuvent être maintenues dans leur logement.

Le Gouvernement s'est employé à traduire cet objectif national sur les territoires à travers les instructions interministérielles des 26 avril 2021 et 29 mars 2022 qui ont été assorties de moyens financiers et opérationnels sans précédent en matière de prévention. Dans la continuité de la dynamique engagée en 2020 et 2021, le Gouvernement poursuit sa mobilisation pour prévenir les expulsions locatives et éviter la précarisation des locataires et des bailleurs.

Le deuxième plan Logement d'abord, annoncé officiellement en juin 2023, investira plus fortement dans la prévention des expulsions, en amplifiant le dispositif d'équipes mobiles et en maintenant les renforts des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Enfin, la trêve hivernale s'appliquera, comme chaque année, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

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