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Prolongation de la validité de la contre-assurance décès jusqu'au départ en retraite du libéral ou de l'agriculteur

Question écrite de M. Éric Doligé - Économie

Question de M. Éric Doligé,

Diffusée le 19 février 2007

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrats vieillesse Madelin et agricoles régis par les articles 154 bis et 154 bis-OA du code général des impôts. Ces derniers ayant pour seul objet la constitution d'une rente en vue de la retraite des travailleurs non salariés et des exploitants agricoles, aucune contre-assurance décès n'a donc normalement à figurer au titre des garanties prévues.

Les instructions fiscales admettent cependant, à titre de tempérament, l'inclusion d'une telle contre-assurance mais limitent son application au décès du travailleur non salarié intervenant avant soixante-cinq ans (instructions 4 F-1-95 et 5 G-1-95 du 26 décembre 1994), cet âge étant même ramené à soixante ans pour les exploitants agricoles (réponse DLF n° 99009521 du 25 mai 1999).

Cela garantit normalement, en cas de décès de l'assuré avant la liquidation de sa retraite, le versement d'une rente ou d'un capital au profit de ses proches. Sans cette contre-assurance, l'épargne versée sur le contrat serait définitivement perdue. Aucune pension de réversion ne pourrait même être envisagée puisque sa mise en place dépend de la liquidation préalable de la rente au profit de l'assuré.

Toutefois, afin d'éviter tout risque de remise en cause des avantages fiscaux liés au dispositif Madelin, les assureurs interprètent strictement la tolérance administrative et ne la proposent donc plus au-delà des soixante-cinq ou soixante ans du libéral ou de l'agriculteur. Or, bon nombre de travailleurs indépendants ou d'exploitants agricoles poursuivent leur activité au-delà de cette date, souvent d'ailleurs parce que leur situation financière ne leur permet pas de partir à la retraite à cette date.

Cette situation peut donc priver de ressources les proches de l'assuré en cas de décès de celui-ci après soixante ou soixante-cinq ans mais avant qu'il n'ait pu partir à la retraite. La tolérance de l'administration, fondée dans son principe, peut ainsi devenir source de profondes inégalités entre les assurés, voire devant l'Impôt.

C'est pourquoi, il lui demande si la validité de la contre-assurance décès pourrait être prolongée jusqu'au départ effectif en retraite de l'assuré, quel que soit son âge.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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