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Promotion des agents contractuels de catégorie A du ministère des affaires étrangères

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 15 mai 1996

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les possibilités de promotion des agents contractuels de catégorie A du ministère des affaires étrangères. Il apparaît en effet que les postes de chargé de mission hors échelle et de chargé de mission 1re catégorie sont plutôt attribués à des fonctionnaires titulaires détachés par d'autres ministères que le ministère des affaires étrangères.

Il en résulte que les rares emplois budgétaires qui permettraient la promotion d'agents contractuels du ministère des affaires étrangères sont ainsi pourvus. Les agents contractuels non titulaires de catégorie A du ministère des affaires étrangères se voient donc opposer l'absence d'emplois à l'étranger relevant du décret no 69-546 du 2 juin 1969, ce qui limite leur vacation dans ce cadre d'emplois.

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les possibilités de promotion et de carrière des agents contractuels du ministère des affaires étrangères.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 19 juin 1996

Réponse. - Il ressort de l'examen des relevés de conclusions des commissions consultatives paritaires depuis 1991 que, sur une totalité de quatorze agents promus chargés de mission hors catégorie ou chargés de mission de 1re catégorie, neuf sont des non-titulaires et seulement cinq appartiennent à d'autres administrations.

Il résulte donc de ces données que les emplois de promotion ne sont pas attribués en priorité à des agents issus d'autres administrations de l'Etat plutôt qu'aux agents du ministère des affaires étrangères. En ce qui concerne les emplois à l'étranger offerts à des non-titulaires, l'attention de l'honorable parlementaire est attirée sur le fait que sept agents de catégorie A relevant du décret no 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale et qui se sont portés candidats servent actuellement à l'étranger bien que ce statut ne prévoie pas expressément l'alternance entre l'administration centrale et nos postes à l'étranger.

Le ministère des affaires étrangères s'est efforcé depuis plusieurs années de donner satisfaction aux agents non titulaires de l'administration centrale qui souhaiteraient partir en poste. Enfin, le thème de la double vocation devrait être évoqué en même temps que la fusion des deux statuts de 1969 concernant les contractuels, après qu'aura été réalisée la titularisation des contractuels de catégorie A.

Par ailleurs, le budget du ministère des affaires étrangères dispose globalement d'un certain nombre d'emplois contractuels qui peuvent être occupés au titre des décrets précités de 1969 par des agents recrutés avant le 15 juin 1983 ou par des fonctionnaires d'autres administrations et, au titre de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, par des agents recrutés après la date précitée.

Quant ils se libèrent, l'administration les utilise en fonction des nécessités de service et ne peut réserver à la promotion la totalité de ces emplois libérés.

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