M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'application du décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, qui a créé une hors-classe au sein de ce corps.
La note de service n° 89-353 du 20 novembre 1989 parue au B.O.E.N. n° 42 du 23 novembre 1989 a précisé les modalités d'application de cette mesure aussi bien au titre du 1er septembre 1989 qu'au titre du 1er septembre 1990. Il ne semble pas que les listes des promus aient été publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Un tel retard est préjudiciable aux agents désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, les dossiers devant être déposés avant le 30 mars 1991, dans leur position de professeurs certifiés hors classe. Cette situation est notamment préjudiciable aux agents détachés conduits à réintégrer, à solliciter leur maintien en poste ou à formuler une demande de poste à l'étranger. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour régler ces difficultés.