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Promotion interne et durée du travail

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Fonction publique

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire occupant un poste à mi-temps. Lorsque l'intéressé réussit un concours de promotion interne lui permettant un avancement de grade, il souhaiterait savoir si l'administration assure sa promotion en l'affectant obligatoirement dans un emploi à mi-temps ou si la promotion peut aller de pair avec un emploi à plein temps.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 juillet 2002

Le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixe les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. Selon l'article 2, l'agent qui souhaite assurer un service à temps partiel doit solliciter cette autorisation auprès de son responsable hiérarchique.

L'autorisation lui est alors accordée si les nécessités de service ne s'y opposent pas. Dans l'hypothèse où l'agent bénéficie d'un avancement de grade, à la suite - par exemple - de la réussite à un concours professionnel, l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, prévoit que celui-ci est alors assigné dans un nouvel emploi.

En conséquence, si l'agent souhaite continuer à assurer un service à temps partiel, il devra solliciter une nouvelle autorisation. L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prendra alors sa décision d'accorder - ou non - cette autorisation, au regard du nouveau poste occupé par l'agent et des contraintes globales du service.

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