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Promotion de l'accession à la propriété

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

A la veille du congrès des maires de France (18 au 21 novembre 2002), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il peut préciser aux maires de France les perspectives de son action ministérielle annoncée le 30 septembre 2002 tendant à modifier les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), en promouvant l'accession à la propriété pour que la France rattrape son retard comme le souhaitent, impatiemment, les professionnels qui attendent des mesures concrètes, complémentairement à la modification de l'obligation faite aux communes de construire au moins 20 % de logements sociaux.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 mars 2001

Devenir propriétaire de son logement est un rêve partagé par de nombreux Français. En trente ans, le pourcentage de ménages propriétaires de leur résidence principale a beaucoup augmenté en France : il est passé de 40 % en 1960 à 55 % en 1990. Mais il est resté stable depuis cette date et demeure inférieur à celui de nombreux autres pays européens.

Toutefois, l'accession à la propriété est une aspiration qui ne peut se concrétiser, pour les ménages modestes, sans une intervention publique volontariste. Plusieurs mécanismes existent déjà, comme le prêt à 0 % et le prêt à l'accession sociale (PAS). En outre, le niveau historiquement bas des taux d'intérêt devrait conduire un plus grand nombre de ménages à engager un projet d'accession.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'engager des réflexions sur la base de 4 orientations : l'amélioration des mécanismes du prêt à 0 % et du PAS et notamment leur articulation ; le développement, avec les promoteurs privés et les organismes HLM, de la location-accession qui permet de sécuriser ceux qui hésitent à s'engager directement dans un projet d'accession ; la recherche avec les banques d'une meilleure ingénierie de l'accession à la propriété, en s'inspirant des pratiques étrangères réussies en matière de durée et de modalités de remboursement ; et la relance de la vente de leurs logements par les organismes HLM qui offrent des conditions d'accession sécurisées.

Ces réflexions intégreront toutes les dimensions du financement du logement, y compris celles relatives au prix du foncier dont la régulation pourra être améliorée en modifiant les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui sont de nature à accentuer la rareté des terrains disponibles pour la construction.

C'est ainsi qu'un projet de loi prévoit notamment l'assouplissement de la règle dite des " 15 kilomètres " fixée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le Gouvernement entend bien faire de l'accession à la propriété un axe prioritaire de sa politique du logement et prendre des mesures structurantes pour l'avenir de ce secteur.

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