M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ur les conditions peu équitables dans lesquelles s'opère la transposition, aux maîtres de l'enseignement technique privé, des mesures de promotion de leurs collègues du secteur public.
En effet, que l'on se place sur le plan du nombre de postes offerts, sur celui des délais, sur celui de l'adaptation des sections et options aux besoins des enseignants ou sur celui des conditions de préparation aux concours, on constate que de trop nombreuses inégalités rendent illusoire le concept de parité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour y remédier.
Réponse. - La loi du 31 décembre 1959, modifiée, dispose en son article 15 : " ... les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public.
" Pour juger du respect de ce principe de parité, le critère de pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue a été adopté. Il va de soi que des études exhaustives ne peuvent être faites chaque année mais que des ajustements ont lieu périodiquement. C'est ainsi q'une étude menée pour l'année 1986 a fait apparaître que les dépenses de formation continue représentaient 2,54 p. 100 de la masse salariale dans le premier degré et 0,87 p. 100 dans le second degré ; appliqués à l'enseignement privé, ces ratios conduisaient à une dépense théorique de 178,7 MF, alors que les crédits qui lui étaient alloués la même année s'élevaient à 125,4 MF, soit une différence de 53,3 MF.
Des mesures de mise à niveau ont donc été prises en 1987, 1988 et 1989. Une nouvelle étude est menée sur les dépenses de 1989. Les résultats de cette étude, qui font apparaître un retard, seront très prochainement soumis aux différents partenaires. Une première mesure significative de mise à niveau sera proposée dans le projet de finances pour 1991.
