Propagation du virus de la fièvre catarrhale ovine dans l’ensemble de l’Union européenne

Objet: Propagation du virus de la fièvre catarrhale ovine dans l’ensemble de l’Union européenne

Le virus de la fièvre catarrhale se propage dans l’ensemble des troupeaux européens. En Belgique, la grande majorité des exploitations d’élevage ont été touchées, ce qui a déjà entraîné la perte de 11 000 ovins et de 6 000 bovins, ainsi qu’une réduction de la production laitière. La situation est semblable aux Pays-Bas. Le nombre de foyers augmente également au Luxembourg, en France, en Italie, en Allemagne et en Tchéquie.

Les mesures de protection adoptées pour les bovins et les ovins varient d’un État membre à l’autre, ce qui soumet les agriculteurs à une charge administrative accrue et à des coûts supplémentaires. Par exemple, certains États membres remboursent tout ou partie du coût du vaccin, tandis que, dans d’autres États, les agriculteurs doivent prendre en charge eux-mêmes l’intégralité du coût du vaccin.

1. La Commission envisage-t-elle de lancer une campagne européenne de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine et de recommander le remboursement du coût du vaccin?

2. Comment la Commission coordonne-t-elle les mesures de prévention et de contrôle entre les États membres?

3. Comment la Commission entend-elle veiller à ce que les mesures de protection adoptées par les États membres pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine n’entravent pas les échanges intra-UE?

Dépôt: 26.9.2024

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (15 novembre 2024)

1. L'infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) est une maladie régie par le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles (1). Le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission (2) classe le virus de la fièvre catarrhale ovine parmi les maladies de catégorie C; ce virus fait donc l'objet d'une éradication facultative par les États membres. La décision d'éradiquer la maladie et de vacciner peut être différente d'un État membre à l'autre; par conséquent, la Commission ne prévoit pas de lancer une campagne européenne de vaccination.

Étant donné que le virus de la fièvre catarrhale ovine est une maladie faisant l'objet d'une éradication facultative et que des ressources financières sont allouées au contrôle et à l'éradication d'autres maladies animales majeures prioritaires, un financement de l'UE au titre de la lutte contre ce virus, y compris de la vaccination, n'est pas prévu, ni pour 2024 ni pour la période 2025-2027, pour des programmes d'éradication du virus conformément aux règles de l'UE (3) ou pour l'adoption de mesures d'urgence.

1 ∙ ⸱ http://data.europa.eu/eli/reg/2016/429/oj

2 ∙ ⸱ http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/1882/oj

3 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité

des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique) et les programmes de travail (adoptés en tant que décision d'exécution C(2022) 3467 de la Commission du 2 juin 2022 pour la période 2023-2024) et la décision d'exécution C(2024) 2098 de la Commission du 2 août 2024 pour la période 2025-2027).






| | )2. Les foyers de virus de la fièvre catarrhale ovine doivent être notifiés par l'intermédiaire du système d'information de l'UE sur les maladies animales (4), ce qui permet à la Commission et aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie. La situation fait également l'objet de discussions régulières, y compris au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animau x (5). Toutes ces actions assurent la coordination entre la Commission et les États membres.

3. Il existe un cadre juridique de l'Union pour le contrôle du virus de la fièvre catarrhale ovine, y compris des mesures applicables aux mouvements d'animaux au sein de l'UE (6). Les mouvements vers d'autres États membres doivent être sûrs et les animaux doivent soit provenir de zones indemnes, soit respecter des mesures d'atténuation des risques (vaccination et autres) ainsi que des exigences en matière de certification garantissant la sécurité des mouvements. La mise en œuvre adéquate du cadre juridique relève de la responsabilité des autorités compétentes des États membres qui peuvent faire l'objet d'audits effectués par la Commission.

4 ∙ ⸱ https://food.ec.europa.eu/animals/animal-diseases/animal-disease-information-system-adis_en?prefLang=fr

5 ∙ ⸱ https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/committees/paff-committees_fr

6 ∙ ⸱ https://food.ec.europa.eu/animals/animal-diseases/surveillance-eradication-programmes-and-disease-free-status/bluetongue_en