Proposition de loi concernant la restauration de l'heure d'été

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 25 mai 1990, relative à la restauration, en France, de l'heure d'été, dite " simple ", comme ceci existait entre 1917 et 1940, sans préjudice d'une future et meilleure harmonisation européenne, conformément à la septième directive du Conseil des communautés européennes du 30 mai 1994.

Réponse. - La proposition de loi tenant à modifier l'heure légale adoptée par le Sénat en mai 1990 a été enregistrée et déposée à l'Assemblée nationale du 23 mai 1990 (no 1397) et pour Xe législature le 8 avril 1993 (no 15). Elle n'a pas fait, à ce jour, l'objet d'un rapport de la commission de la production et des échanges.

L'importance du programme législatif du Gouvernement ne lui a pas permis de retenir ce texte parmi les priorités et de l'inscrire à l'ordre du jour pour la session ordinaire de 1995-1996. En revanche, la loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté un troisième alinéa à l'article 48 de la Constitution, aux termes duquel : " Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée ".

A ce titre, il appartient à des députés de demander à leur président de groupe d'en obtenir la discussion. Le ministre indique à l'honorable parlementaire tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ce problème. Le débat est en effet ouvert. La réponse de madame le ministre de l'environnement l'a d'ailleurs confirmé à l'Assemblée nationale le mercredi 17 avril 1996 (JO Débats AN, page 2322).