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Proposition de loi relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Question écrite de - Enseignement supérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il envisage de proposer à la discussion et au vote du Parlement la proposition de loi n° 266 du 26 avril 1990 déposée au Sénat, relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont il avait été l'un des signataires avec plusieurs de ses collègues sénateurs, dont le nouveau ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.

Réponse - Enseignement supérieur

Diffusée le 23 mars 1994

Réponse. - La proposition de loi no 266 déposée au Sénat le 26 avril 1990 par les membres de l'Union centriste propose que les établissements d'enseignement supérieur qui le souhaiteraient deviennent établissements publics régionaux. Leurs statuts seraient adoptés par le conseil régional et prévoieraient une large ouverture des conseils de l'établissement à des personnalités extérieures.

Les régions auraient la responsabilité d'affecter une dotation aux universités régionales. Enfin, un schéma régional de développement des enseignements supérieurs et de la recherche fixerait la carte des implantations par filière et cycle. Le Gouvernement n'envisage pas aujourd'hui de modifier le partage des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l'enseignement supérieur, qui traditionnellement relève de la compétence étatique.

Cependant le Premier ministre a récemment confié à M. de Boishue, député de l'Essonne, mission de lui faire des propositions pour définir, entre l'Etat et les collectivités territoriales, un partenariat plus étroit et mieux maîtrisé, notamment dans le domaine de l'établissement de la carte universitaire.

C'est sur le fondement des propositions qui lui seront faites que le ministre de l'enseignement supérieur proposera le cas échéant au Premier ministre les aménagements qu'il semblerait nécessaire d'apporter aux textes ou aux pratiques pour que les collectivités territoriales soient mieux associées à des responsabilités que l'Etat doit continuer d'exercer.

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