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Propositions de La Poste relatives au crédit à la consommation et à l'assurance de dommage

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2012

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intentions manifestées par La Poste à l'occasion de la renégociation du contrat de plan avec l'Etat d'élargir sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et à l'assurance de dommage.

Les agents généraux d'assurances présents sur tout le territoire national, y compris en zone rurale, se sont émus d'un tel projet qui, au mépris des règles concurrentielles - La Poste bénéficie de l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire, où malheureusement elle se révèle moins présente -, auraient des conséquences économiques particulièrement négatives pour l'activité de nombreuses petites entreprises privées d'assurances.

Il demande si le Gouvernement envisage d'autoriser La Poste à intervenir dans ce nouveau domaine d'activité au risque de déstabiliser toute une catégorie de professionnels de l'assurance.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 février 2002

Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général.

Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste dans des domaines tels que l'assurance dommages ou le crédit à la consommation, à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.

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