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Propriété des données fournies par les « boîtes noires » de certains véhicules automobiles

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Justice

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence, dans un certain nombre de véhicules automobiles vendus en France, d'une « boîte noire » permettant l'enregistrement de données relatives à la conduite du véhicule, à ses modalités d'utilisation, aux incidents survenus, etc.

Eu égard au fait que ces données peuvent être précieuses, notamment en cas de sinistre, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces données sont bien la propriété du propriétaire du véhicule et qu'il revient au constructeur d'en apporter la traduction technique de manière que le propriétaire puisse en faire usage, en tant que de besoin.

Réponse - Transports, mer et pêche

Diffusée le 13 février 2013

La « boîte noire » permet l'enregistrement de l'ensemble des données relatives à la conduite et à l'utilisation du véhicule ainsi qu'aux incidents techniques survenus en circulation. Celle-ci ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune définition, ni d'obligation réglementaire, tant en France que dans les pays de l'Union européenne qui sont soumis aux mêmes règles techniques de construction des véhicules neufs et de leurs équipements réglementaires.

Ces règles visent en effet principalement à assurer à la fois la sécurité des occupants et des usagers extérieurs vulnérables et la protection de l'environnement. Certaines des fonctions réglementaires en matière de sécurité (freinage, stabilité, fonctionnement des airbags, ...) ou de protection de l'environnement (OBD : diagnostic embarqué pour le contrôle des émissions polluantes) prévoient néanmoins l'enregistrement du fonctionnement technique et/ou des défaillances de ces systèmes.

Ces enregistrements sont spécifiques de ces fonctions particulières, conformément aux directives et règlements européens. Ils permettent ainsi d'assurer en temps utile la maintenance et la réparation de ces systèmes. À ce stade, aucune connexion des données fournies par ces différentes « boîtes noires » partielles n'est envisagée pour un suivi du comportement du conducteur, tant au plan national qu'européen.

À titre expérimental, certaines flottes sont, le cas échéant, équipées ponctuellement de « boîtes noires » globales dans le cadre de projets de recherches d'évaluation de l'efficacité des mesures techniques ou comportementales visant à améliorer la sécurité routière et à acquérir une meilleure connaissance de l'accidentologie routière.

Dans le cadre de ces travaux de recherche, un examen juridique de l'accès à ces données et de leur propriété a ainsi été effectué, notamment au regard des exigences de la CNIL. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de publier un texte réglementaire de portée générale concernant l'accès à ces données qui nécessiterait, par ailleurs, une définition technique précise de la notion de « boîte noire » au plan réglementaire européen.

Une telle mesure serait, en revanche, nécessaire dans le cadre réglementaire d'une généralisation éventuelle de l'installation de telles boîtes noires globales sur les véhicules neufs.

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