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Prorogation du Contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Question écrite de Mme Katiana Levavasseur - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Question de Mme Katiana Levavasseur,

Diffusée le 2 octobre 2023

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité de proroger l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, aussi appelé CDI employabilité (CDIE). Depuis 2018, le CDIE est expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France et permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'un contrat stable et de droits inédits - doublement des droits à la formation, mutuelle, intéressement et participation.

Ce nouveau contrat de travail est une réponse ambitieuse et éprouvée à la précarisation des salariés. En juillet 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a ainsi rendu un rapport sur le sujet dans le cadre d'une mission flash. Ce dernier souligne que ce CDIE « offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels », « produit des résultats encourageants », « mérite d'être prorogé » et « est loué par les entreprises qui y recourent, à l'instar de La Poste ou de Renault ».

Les rapporteurs ne sont donc pas favorables à mettre un terme à ce dispositif à la fin de l'année et proposent que l'expérimentation soit prorogée pour une durée de deux ans, jusqu'à fin 2025. Par ailleurs, dans la mesure où l'expérimentation est censée prendre fin au 31 décembre 2023, il est essentiel que la situation des 2 500 personnes, actuellement en CDIE, soit prise en compte ; il serait très dommageable que leurs contrats de travail se retrouvent sans bases légales au 1er janvier 2024.

L'abandon pur et simple du dispositif aboutirait à une situation sociale intenable pour ces salariés, qui se verraient mis au chômage de fait. Aussi, elle lui demande de prendre des mesures de prorogation de ce dispositif, ou, au moins, de s'assurer que les personnes actuellement sous ce contrat bénéficient d'une prise en charge complète ; elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Diffusée le 11 décembre 2023

L'article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit, à titre expérimental, des dispositions dérogatoires au travail à temps partagé, en permettant aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de conclure des contrats de travail à des fins d'employabilité.

Ce type de contrat peut être proposé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation 3 ou 4 (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles ou baccalauréat).

L'objectif consiste à permettre aux ETTP de former des publics éloignés de l'emploi, pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée longue. Les salariés bénéficient d'une garantie de salaire pendant les périodes d'intermission et d'une formation professionnelle renforcée.

L'expérimentation a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020. Le rapport d'évaluation intermédiaire remis au Parlement en mars 2022 ne permettait pas de dresser une première évaluation détaillée, faute de remontée de données suffisante. Tout d'abord, les contrats conclus au cours de l'expérimentation pourront valablement continuer à produire des effets au-delà du 31 décembre 2023.

Si le fondement législatif ne prévoit pas expressément de mesure transitoire, et ne traite pas du devenir des contrats conclus une fois l'expérimentation arrivée à échéance, cette non-remise en question des contrats en cours résulte à la fois du respect de la liberté contractuelle (art. 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et de l'exigence de sécurité juridique (voir notamment Cass. Soc., 2 mai 2000, n° 97-45.323).

Pour le reste, le bilan de l'expérimentation du contrat de travail à durée indéterminée d'employabilité est en cours de rédaction par les services compétents et sera prochainement adressé à l'Assemblée nationale, conformément aux prescriptions de l'article 115 de la loi du 5 septembre 2018. Les suites à donner à cette expérimentation devront être discutées avec les parties-prenantes du dispositif et les parlementaires.

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