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Prorogation des dispositions du décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 et degré de pérennité du pass-foncier

Question écrite de M. François Marc - Logement

Question de M. François Marc,

Diffusée le 19 octobre 2004

M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété.

Pour les collectivités locales, le pass-foncier constitue un levier intéressant en ce qu'il leur permet d'étendre leurs politiques de l'habitat à l'accession à la propriété.

Afin d'apporter les garanties nécessaires aux élus locaux qui craignent un resserrement des conditions de distribution du « pass-foncier », il lui demande de bien vouloir rappeler les références du texte réglementaire qui proroge, pour l'année 2010, les dispositions de ce décret et de bien vouloir lui indiquer ce qu'il en est pour les années au-delà de 2010.

Réponse - Logement

Diffusée le 19 novembre 2007

Jusqu'au 31 décembre 2010, le Pass-foncier a été un dispositif de soutien aux ménages modestes désireux d'accéder à la propriété dans un logement neuf, qui a articulé des aides d'Action logement, ex « 1 % logement », soit près d'un milliard d'euros de prêts à long terme de l'État, avec la TVA à taux réduit et le prêt à 0 % majoré, et des collectivités locales, avec des aides financières déclenchant le projet d'accession.

Dans le cadre du plan de relance, le Président de la République a fixé un objectif de réalisation de 30 000 Pass-fonciers pour les deux années 2009-2010. Un dispositif de compensation partielle des aides délivrées par la collectivité territoriale a permis de réduire le coût moyen de cette aide, en général à 2 000 € par logement.

Cette mesure de soutien, applicable dès 2009, a été prolongée en 2010 afin d'accompagner le dispositif sur toute sa durée d'existence. En permettant le portage du coût du terrain d'assiette du logement, remboursé après la construction du logement, le Pass-foncier, dispositif très solvabilisateur (l'avantage pouvait atteindre 60 000 € selon les zones), a suscité un réel engouement et le rythme élevé de la consommation des crédits d'Action logement jusqu'au début de l'année 2010 a reflété ce succès.

Toutefois, en dépassant les prévisions de consommation initiales, certains collecteurs ont dû ralentir la distribution du Pass-foncier, provoquant dans certaines régions des situations de blocage sur des dossiers éligibles au dispositif. Cette situation étant préjudiciable aux ménages primo-accédants, comme au secteur de la construction, le Gouvernement, en accord avec Action logement, a décidé de créer les conditions d'une sortie progressive du dispositif afin de permettre au plus grand nombre de ménages de profiter de la mesure : à compter du 29 juillet 2010, le montant du Pass-foncier a donc été uniformément diminué de 20 000 €.

Les collecteurs ont dès lors été en mesure de satisfaire un plus grand nombre de demandes. Le dispositif, dans son ensemble, est toutefois resté très solvabilisateur puisque les ménages bénéficiaient toujours du prêt à 0 %, de la TVA à taux réduit et de l'aide des collectivités locales. Ce sont ainsi plus de 27 000 Pass-fonciers qui auront été réalisés sur la période 2009-2010 selon le dernier bilan d'Action logement, soit près de 90 % de l'objectif initial, tout en respectant l'enveloppe financière prévue à cette fin.

Une évaluation du dispositif viendra prochainement décliner ces résultats au niveau territorial. C'est de surcroît ce dispositif et sa logique de prêt à remboursement différé qui constituent un des fondements du prêt à taux zéro plus (PTZ +), le nouveau dispositif d'aide à l'accession qui a été mis en place à compter du 1er janvier 2011.

Ce nouvel outil, qui répond à des objectifs de simplification du nombre d'aides existantes, de renforcement de l'efficacité des aides et d'une meilleure intégration des aides à la politique du logement, contribuera à la poursuite et à la relance de la politique de l'accession à la propriété, soutenue par la mobilisation des professionnels, des collectivités et des ménages.

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