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Prorogation des règlements en matière d'arrachage dans l'attente d'une réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) viti-vinicoles

Question orale sans débat de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 30 mai 1996

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait, comme il en est question, la prorogation d'un an des règlements actuels (arrivant normalement à échéance le 31 août 1996) en matière d'arrachage, dans l'attente d'une réforme globale de l'OCM viti-vinicole.

Il lui rappelle que ces règlements relatifs à l'arrachage avec abandon définitif des droits de plantation et l'interdiction de plantations nouvelles avaient à l'origine vocation à résoudre des problèmes d'ordre structurel. En effet, il s'agissait de résorber une production de vin excédentaire dans l'Union européenne.

Or, aujourd'hui, cette vocation première semble être détournée de sa mission ; le système d'arrachage primé avec abandon définitif des droits tend à s'apparenter à une mesure sociale, la prime devenant un complément de revenus pour les personnes cessant leur activité. Mais ce qui paraît plus problématique est que, le système ayant parfaitement rempli sa mission de résorption des excédents, le prolonger représenterait une catastrophe économique dans la mesure où la production de vin en France deviendrait déficitaire ; sur le territoire communautaire, quelque 200 000 hectares seraient voués à disparaître.

Il souhaite qu'à l'occasion de la réforme de l'OCM et avec l'arrivée à échéance des règlements précités de nouvelles mesures en matière de politique socio-structurelle soient débattues et que soient prises en compte les propositions d'organismes professionnels, par exemple l'instauration d'une prime à la " transmission d'activité ".

En conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter concernant la prorogation des règlements, quelles mesures il compte proposer dans le cadre de la réforme de l'OCM viti-vinicole. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.

Réponse - Jeunesse

Diffusée le 25 juin 1996

M. Jean-Marc Pastor. La prorogation d'un an au-delà du 31 août 1996 - dans l'attente d'une réforme globale de

l'OCM vitivinicole - des règlements actuels en matière d'arrachage aurait des conséquences désastreuses.

Ces règlements, qui prévoient l'arrachage avec abandon définitif des droits de plantation et l'interdiction de plantations

nouvelles, avaient à l'origine vocation à résoudre des problèmes structurels et visaient à résorber une production de vin

excédentaire dans l'Union européenne.

Aujourd'hui, cette vocation première semble être dénaturée et l'arrachage primé avec abandon définitif des droits

s'apparente à une mesure sociale, la prime devenant un complément de revenus pour les personnes cessant leur activité.

Surtout, le système ayant rempli sa mission de résorption des excédents, le prolonger serait une catastrophe économique :

la production de vin en France deviendrait déficitaire ; sur le territoire communautaire, quelque 200 000 hectares seraient

voués à disparaître.

Ne serait-il pas possible, à l'occasion de la réforme de l'OCM et avec l'arrivée à échéance des règlements précités, de

débattre de nouvelles mesures sociostructurelles et de prendre en compte les propositions des organismes professionnels,

par exemple la création d'une prime à la « transmission d'activité ».

Quelle position le Gouvernement entend-il adopter sur la prorogation des règlements ? Quelles mesures propose-t-il dans

le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole ?

M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Guy Drut, ministre délégué à la jeunesse et aux sports. M.

Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, retenu actuellement au Luxembourg pour un

important Conseil des ministres de l'agriculture, m'a demandé de vous fournir la réponse suivante.

Il rejoint tout à fait l'analyse que vous faites de la genèse et des conséquences des dispositifs structurels dans le secteur de

la viticulture. C'est pourquoi la France ne peut envisager la reconduction en l'état, pour un an, des dispositions

communautaires relatives à l'arrachage et à l'interdiction de plantations nouvelles. Des plantations nouvelles doivent

pouvoir être autorisées, et le dispositif d'arrachage doit évoluer vers un système plus raisonné.

S'agissant de la réforme de l'OCM, le déroulement des dernières campagnes viticoles sur les plans communautaire et

national ne diminue en rien la nécessité de mener à terme une réforme en profondeur de l'actuelle OCM.

La France continuera donc de défendre à Bruxelles une nouvelle OCM du vin, en rupture avec l'actuelle. Celle-ci sera

fondée sur trois principes : responsabilisation de chacun des pays producteurs à l'égard de leurs excédents, subsidiarité

dans les mécanismes de gestion et adaptation régionale des mesures structurelles.

Il convient, en effet, dans la future OCM, non seulement de prévoir un mécanisme dissuasif de distillation des excédents,

mais surtout d'offrir à chaque région viticole, en tenant compte de ses spécificités, les moyens de s'adapter en quantité et

en qualité à la demande, tout en améliorant la compétitivité des exploitations et des structures de vinification.

M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Tout d'abord, je salue la capacité d'adaptation de M. le ministre : chargé des sports, il traite

aujourd'hui d'affaires agricoles. Cela méritait d'être souligné.

Je relève par ailleurs que, au nom de M. Vasseur, il n'a pas parlé des possibilités, des facilités que souhaiterait obtenir la

profession quant à la transmission d'activité.

Or, la vigne constituant un véritable capital, si l'on ne soutient pas la transmission de ce patrimoine, à très court terme,

nous serons confrontés à de vrais problèmes dans nos régions viticoles.

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