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Protection des consommateurs

Question orale sans débat de M. Yannick Vaugrenard - Économie sociale et solidaire et consommation

Question de M. Yannick Vaugrenard,

Diffusée le 19 décembre 2007

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'adoption de mesures destinées à protéger les consommateurs et en particulier sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

En effet, alors que ce projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre dernier et au Sénat en décembre, il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour en deuxième lecture avant l'interruption des travaux parlementaires. Pourtant, ce texte traite de sujets majeurs pour notre économie et a été amélioré de manière significative par le travail des deux assemblées, puisqu'il a été enrichi d'une quarantaine d'articles.

Le Sénat, en particulier, a adopté beaucoup de mesures renforçant les droits des consommateurs et dynamisant la concurrence dans de nombreux secteurs. Il a également adopté la procédure de l'action de groupe, plébiscitée par de nombreux consommateurs. Enfin, un groupe de travail a été mis en place sur l'opportunité de créer un fichier positif pour prévenir les ménages du surendettement. Il devrait rendre ses conclusions très prochainement.

Cependant, plutôt que d'inscrire à l'ordre du jour la deuxième lecture de ce texte, le Gouvernement précédent a préféré mettre à l'ordre du jour des textes plus « médiatiques » et celui sur la protection des consommateurs est finalement tombé dans les oubliettes. La nécessité d'adopter des mesures concrètes pour améliorer la consommation des citoyens est pourtant, et plus que jamais, d'actualité.

Pendant cette période de crise, un message fort de soutien doit être envoyé aux consommateurs de notre pays.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de faire aboutir rapidement les dispositions majeures nécessaires à la protection des consommateurs.

Réponse - Économie sociale et solidaire et consommation

Diffusée le 19 décembre 2010

M. Yannick Vaugrenard. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ma question porte sur la protection des consommateurs, et notamment sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors que ce projet avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2011, puis au Sénat en décembre, il n'a malheureusement pas été inscrit à l'ordre du jour en deuxième lecture avant l'interruption des travaux parlementaires, c'est-à-dire avant les élections présidentielles et législatives.

Pourtant, ce texte traitait de sujets majeurs pour notre économie. Il avait été amélioré de manière significative par le travail des deux assemblées, qui l'ont enrichi d'une quarantaine d'articles. Le Sénat, en particulier, a adopté un certain nombre de mesures renforçant les droits des consommateurs et dynamisant la concurrence dans de nombreux secteurs.

J'ajoute que la qualité du rapport présenté par notre collègue Alain Fauconnier a été soulignée par tous.

Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place afin d'étudier l'opportunité de créer un fichier positif permettant de prévenir le surendettement des ménages. Il devrait rendre ses conclusions très prochainement. Nous aurons à les examiner avec une grande attention, tant les situations de détresse dues, notamment, au surendettement sont de plus en plus fréquentes, compte tenu de la crise économique et sociale que nous traversons.

Cependant, plutôt que d'inscrire à l'ordre du jour ce projet de loi en deuxième lecture, le gouvernement précédent a préféré soumettre au Parlement des textes plus « médiatiques ». De ce fait, ce projet de loi sur la protection des consommateurs est finalement tombé aux oubliettes, ce qui est fort regrettable.

La nécessité d'adopter des mesures concrètes visant à améliorer les conditions dans lesquelles les citoyens opèrent leurs choix de consommation, et donc souvent leur pouvoir d'achat, est pourtant plus que jamais d'actualité. Particulièrement durant cette période de crise, nous devons envoyer un message fort de soutien aux consommateurs de notre pays.

Le Gouvernement a annoncé, au début du mois de septembre, que des réflexions allaient être engagées sur l'action de groupe ; nous nous en félicitons. C'est une procédure très attendue par nos concitoyens, qui leur permettra d'obtenir réparation des préjudices qu'ils subissent dans leurs relations commerciales.

Le bon sens conduit en effet à considérer que les consommateurs sont plus forts à plusieurs que chacun seul dans son coin.

Vous avez également indiqué travailler à l'encadrement du crédit renouvelable, qui favorise, nous le savons, le surendettement des ménages les plus précaires.

Pouvez-vous nous détailler, monsieur le ministre, l'ensemble des actions que le Gouvernement met en place dans le cadre de l'amélioration de la protection des consommateurs, et nous présenter le calendrier suivant lequel ces actions seront présentées au Parlement, en particulier au Sénat ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur Vaugrenard, je vais m'efforcer de vous répondre de la manière la plus précise possible.

M. le Premier ministre m'a confié la mission de protéger les consommateurs et de préparer un projet de loi sur la consommation, qui figurera, je l'espère, à l'ordre du jour du Parlement au printemps prochain.

À cet égard, vous avez raison de le souligner, le travail commencé sous la précédente législature au travers du projet de loi présenté par M. Lefebvre, alors secrétaire d'État à la consommation, qui avait été largement enrichi par le Sénat, n'a pas été mené à son terme.

Dans le cadre du projet de loi « consommation » sur lequel je travaille actuellement, il n'est pas question de faire table rase des travaux qui ont été menés par le Sénat. J'entends en tout cas, au travers de ce texte, viser deux objectifs principaux, qui en constitueront, si j'ose dire, les morceaux de choix.

Le premier a trait aux voies de recours ouvertes aux consommateurs afin qu'ils puissent obtenir réparation des préjudices qu'ils auraient subis. Comme vous l'avez dit, il y a des « trous dans la raquette » en matière de protection des consommateurs, notamment pour ce qui relève des contentieux de masse.

Le second objectif concerne les pouvoirs donnés à l'administration chargée de faire respecter les droits des consommateurs. Dans ce domaine, nous constatons que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui est l'administration chargée de la protection des consommateurs, la police de la consommation en quelque sorte, ne dispose pas forcément des mesures administratives indispensables.

Je vous confirme donc qu'avec le ministre de l'économie, M. Pierre Moscovici, et en lien avec la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, nous introduirons dans le droit français les actions de groupe afin de permettre aux consommateurs ayant subi de petits dommages individuels de se coordonner et d'obtenir efficacement réparation.

Aujourd'hui, nombreux sont les consommateurs qui subissent un préjudice. En agissant isolément, il est très compliqué d'obtenir réparation, ou l'énergie qu'il faut déployer est telle qu'on hésite, voire qu'on renonce à tenter d'obtenir réparation du préjudice subi. Avec les actions de groupe, nous allons permettre à ces consommateurs de mutualiser les démarches, de se coordonner de façon à obtenir réparation auprès d'un professionnel, d'une entreprise, qui aurait commis une telle faute.

C'est un tort majeur fait à la société. Ce moyen de recours qui n'existe pas aujourd'hui sera introduit dans le droit français si ce projet de loi est adopté.

Pour autant, nous voulons éviter les dérives « à l'américaine » qui, globalement, aboutissent à enrichir davantage encore les cabinets d'avocat plutôt qu'à protéger les consommateurs.

Il faut aussi réfléchir au champ d'application de cette disposition : pour être comprise, l'action de groupe doit être réservée aux préjudices matériels et économiques ; à ce stade, son champ d'application ne doit pas être étendu aux préjudices liés à l'environnement ou à la santé.

Je veux aussi améliorer et renforcer dans ce projet de loi les moyens de la DGCCRF. En effet, pour certains types d'infraction, la sanction administrative est préférable à l'encombrement des tribunaux. Par ailleurs, certains types d'infraction peuvent difficilement être constatés par les agents de la DGCCRF.

Ainsi, pour l'agent de la DGCCRF, il est très compliqué de vérifier qu'un vendeur agissant pour un établissement de crédit met en œuvre l'obligation qui lui est faite par la loi de proposer au consommateur un crédit amortissable ou un crédit renouvelable dès lors que cet agent est obligé de notifier sa qualité avant de procéder au contrôle.

Bien sûr, dans ce cas, le vendeur proposera les deux crédits, mais on constate aujourd'hui que, dans 90 % des cas, c'est un crédit renouvelable qui est contracté par le consommateur.

Je souhaite donc le renforcement, dans le projet de loi « consommation », de l'encadrement du crédit renouvelable, qui avait été engagé au travers de la loi Lagarde.

De ce point de vue, nous allons réfléchir à la meilleure manière de mettre en œuvre l'obligation de l'offre alternative crédit amortissable ou crédit renouvelable pour tout bien d'équipement de plus de 1 000 euros.

La formation des forces de vente et les cartes de fidélité sont également des points de préoccupation. Aujourd'hui, lorsqu'on souscrit une carte de fidélité, on souscrit souvent aussi un crédit renouvelable. Dans ces domaines-là également, nous allons étudier de quelle façon nous pouvons améliorer la protection des consommateurs

Enfin, puisque vous avez évoqué le fichier positif, j'ajoute que nous réfléchissons aussi à la meilleure manière d'éviter le « crédit de trop », celui qui mène au surendettement. La mise en place d'un registre regroupant les crédits contractés par les emprunteurs, que les établissements de crédit auraient l'obligation de consulter au moment de l'examen de toute demande, est une des voies à l'étude.

Ce sera l'objet du travail du Parlement et du Gouvernement de faire de ce projet de loi un instrument de protection des consommateurs. Vous avez à juste raison insisté, monsieur le sénateur, sur la nécessité d'informer les consommateurs dans une période où le pouvoir d'achat est contraint par la crise.

Qu'ils puissent disposer du maximum d'informations est en effet essentiel. C'est ce à quoi je travaillerai au nom du Gouvernement, en bonne intelligence, je l'espère, avec le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, notamment des précisions que vous avez apportées, notamment, sur les voies de recours, sur les moyens supplémentaires donnés à l'administration, qui sont, comme vous l'avez souligné, indispensables et, enfin, sur l'efficacité et la lisibilité dont il convient de faire preuve dans la défense du consommateur.

Je me félicite également que vous envisagiez une échéance au printemps prochain pour la discussion du texte sur la consommation. Je souhaite que cette échéance soit respectée, car les travaux menés à la fois par les députés et par les sénateurs sur la défense du consommateur ont été considérables. Le fait que nous puissions revoir tout cela dans des délais raisonnables me satisfait pleinement.

De même qu'il n'est pas bon d'opposer le social à l'économie, il n'est pas bon d'opposer les droits du consommateur au monde de la distribution, de l'entreprise ou de l'économie. De meilleurs droits du consommateur peuvent, au contraire, permettre une amélioration des produits et donc de la compétitivité, tout comme le social peut être bénéfique à la performance économique.

Ce travail-là me semble donc utile et particulièrement intéressant dans la période que nous traversons. À travers vos propos, monsieur le ministre, on voit bien que le Gouvernement fait ce qu'il dit après avoir dit ce qu'il ferait. Je le souligne avec d'autant plus de plaisir que cela nous change de la décennie précédente.

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