Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Protection des consommateurs contre les risques liés aux incendies dans leurs domiciles

Question écrite de M. Daniel Reiner - Petites et moyennes entreprises

Question de M. Daniel Reiner,

Diffusée le 19 mai 2004

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage de meubles. En l'absence de norme, il lui semble que cela représente un danger potentiel grave pour la sécurité des personnes.

En effet, ces meubles se transforment en parfaits propagateurs de flammes et peuvent entraîner des blessures graves voire des décès en cas d'incendie. Il semble que la législation en la matière ne prévoit pas de mesures concrètes. Aussi, il souhaite savoir si le ministère envisage d'adapter la réglementation relative à la résistance au feu des meubles rembourrés.

Réponse - Petites et moyennes entreprises

Diffusée le 19 mai 2005

L'inflammation des meubles rembourrés est à l'origine d'un grand nombre d'incendies dans les habitations, sa prévention s'inscrit dans une démarche générale du Gouvernement pour prévenir les accidents de la vie courante. Aussi, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes (DGCCRF) ont-ils été chargés de soumettre à une consultation interministérielle un projet de décret relatif à la sécurité de certains meubles rembourrés.

Ce projet prévoit qu'ils devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, non obligatoires, peuvent être d'ores et déjà utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits.

Compte tenu des incertitudes toxicologiques qui pèsent encore sur l'ignifugation des tissus, il a été décidé de renoncer dans un premier temps à l'exigence du test de la flamme d'allumette. Les administrations consultées ont fait part de leurs observations, qui seront prises en compte dans le texte qui sera soumis aux professionnels concernés et à la commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

Le texte finalisé sera ensuite notifié à la Commission européenne. La mobilisation des pouvoirs publics en matière de lutte contre les incendies passe aussi par la réalisation d'une campagne d'information et de sensibilisation en matière d'incendies domestiques. Cette campagne, menée en 2004 dans le cadre du plan gouvernemental sur la prévention et la réduction des accidents de la vie courante, prévoit en particulier la diffusion de conseils de vigilance (comportements à risque à proscrire pour prévenir les incendies, gestes à adopter en cas d'incendie, vérification des installations de gaz, d'électricité et de chauffage) ainsi que des incitations à équiper les habitations en détecteurs avertisseurs de fumées. La diffusion des dépliants de cette campagne se poursuit en 2005.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2005 à 22h00
Similarité de la question: 81% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2003 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 95%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 mai 2003 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 95%
Déposée le 19 mai 2005 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%