Protection des consommateurs: jouets, perturbateurs endocriniens et substances dangereuses, notamment les phtalates, et sécurité

Objet: Protection des consommateurs: jouets, perturbateurs endocriniens et substances dangereuses, notamment les phtalates, et sécurité

Selon les résultats de tests collectés par l’Agence européenne des produits chimiques sur la présence de substances dangereuses dans divers produits de consommation courante, 18 % d’entre eux sont non conformes. Les jouets seraient particulièrement concernés et 20 % des jouets testés contiendraient des phtalates, reconnus comme des perturbateurs endocriniens.

L’article 169, paragraphe 1, du traité FUE investit l’Union de promouvoir les intérêts des consommateurs et de leur assurer un niveau élevé de protection.

1. Quelles actions la Commission envisage-t-elle à la lumière des résultats collectés par l’Agence européenne des produits chimiques?

2. En particulier, quelles mesures la Commission entend-elle adopter quant à la présence de phtalates dans les jouets?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

(18 juin 2018)

Le projet du forum de l'Agence européenne des produits chimiques (1) consiste à déterminer dans quelle mesure les restrictions figurant dans le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (2) sont respectées. Si nécessaire, des mesures coercitives peuvent être prises en vue d'améliorer le niveau de conformité. Les résultats du projet ont largement confirmé ceux obtenus par les États membres dans leurs activités régulières de surveillance du marché, qui sont notifiés, ainsi que les mesures restrictives prises, au système d'alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux de la Commission (3). Les résultats du projet du forum reflètent le travail bien ciblé effectué par les autorités de surveillance du marché en vue de protéger les consommateurs, et notamment les enfants.

L'utilisation de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture a été restreinte dans l'UE depuis 1999. Un projet de modification de l'annexe XVII du règlement REACH est en cours d'élaboration afin de compléter cette restriction à la lumière des nouvelles informations sur les risques des phtalates dans les produits de consommation.

L'application de la législation en matière de sécurité des produits relève de la responsabilité des autorités de surveillance du marché des États membres. Le programme Consommateurs de l'UE finance des actions coordonnées de surveillance du marché de ces autorités afin de renforcer leur coopération et leur efficacité. En outre, la proposition de la Commission, récemment adoptée dans le cadre du «paquet marchandises», relative à un règlement sur le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union sur les produits (4) vise à renforcer le cadre juridique relatif à la surveillance du marché et à mettre en place un réseau de l'UE pour la conformité des produits. Ce réseau facilitera le partage des renseignements et de preuves entre les autorités, notamment douanières, afin d'intensifier encore leur coopération.

⋅1∙ Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre https://echa.europa.eu/documents/10162/13577/ref_4_report_en.pdf/b53f5cd9-64a4-c120-1953-

e9e176b9c282

⋅2∙ Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). ⋅3∙ https://ec.europa.eu/consumers/consumers_safety/safety_products/rapex/alerts/repository/content/pages/rapex/index_en.htm ⋅4∙ COM(2017) 795 final.