Protection des consommateurs: non-respect de la réglementation sur les substances chimiques

Objet: Protection des consommateurs: non-respect de la réglementation sur les substances chimiques

Depuis 2007, le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) prévoit que les industriels voulant utiliser des substances chimiques dans leurs produits doivent au préalable fournir des informations sur leur dangerosité et démontrer leur innocuité. Or, d’après le rapport publié la semaine passée par l’institut fédéral allemand d’évaluation des risques (Bfr) sur la mise en place du règlement REACH, il apparaît que pour 32 % des substances mises sur le marché, les données fournies par les industriels sont insuffisantes, inexistantes ou non conformes. Ces lacunes sont d’autant plus importantes pour les risques écotoxicologiques, mutagènes et reprotoxiques. Les substances chimiques en question sont pourtant retrouvées dans les objets de consommation tels que les meubles, vêtements, jouets ou emballages alimentaires, faisant ainsi courir un risque important aux citoyens exposés.

Comment la Commission explique-t-elle ce manque de rigueur dans l’évaluation des données?

La Commission estime-t-elle que l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dispose de moyens humains et financiers suffisants pour réaliser ses missions?

La Commission prévoit-elle de retirer du marché les produits de consommation dont les substances chimiques ont été insuffisamment évaluées jusqu’à ce que leur innocuité puisse être vérifiée de façon à protéger la santé des consommateurs?

Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne

(17 janvier 2019)

Au cours des 10 dernières années, l'UE a réduit de manière significative l'exposition de ses citoyens aux substances chimiques nocives, telles que les composés du chrome (VI), le nickel et le plomb dans les produits de consommation, et a recensé 181 produits chimiques devant être progressivement supprimés. En mai 2018, date limite d'enregistrement annuel, environ 21 000 substances faisant l'objet de 90 000 dossiers étaient enregistrées auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

1. L'ECHA procède à des contrôles de conformité des dossiers d'enregistrement qui ciblent les substances susceptibles de présenter les plus grands risques pour la santé ou l'environnement. Lorsqu'un dossier est jugé non conforme, l'ECHA demande les informations manquantes. L'ECHA a dépassé l'objectif légal qui lui impose de contrôler au moins 5 % des dossiers relatifs aux substances représentant des quantités importantes. Le réexamen du règlement REACH (1) a mis en lumière la nécessité de renforcer l'efficacité des processus d'évaluation et de prendre des mesures correctives, telles que la révision des objectifs et des procédures de contrôle de conformité.

2. Une évaluation des besoins futurs en ressources de l'ECHA est actuellement en cours dans le prolongement du réexamen du règlement REACH. Si nécessaire, des ajustements seront envisagés.

3. Pour ce qui a directement trait à la sécurité des produits de consommation, le règlement REACH prévoit que les fabricants et les utilisateurs en aval prennent des mesures appropriées de gestion des risques sur la base des données contenues dans les dossiers d'enregistrement. Le non-respect des exigences en matière d'informations à fournir fait obstacle à ce principe, et l'ECHA, la Commission et les États membres font donc front commun pour remédier au problème par des contrôles de conformité et des mesures de contrôle de l'application. Le règlement REACH ne prévoit pas la possibilité de retirer des substances du marché au motif que des dossiers potentiellement non conformes restent encore à évaluer. Les produits tels que les emballages alimentaires sont soumis à une législation spécifique qui fixe des exigences en matière d'informations indépendantes de celles du règlement REACH; dès lors, les dossiers REACH non conformes n'ont pas d'incidence sur la sécurité de ces produits.

⋅1∙ Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).