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Protection des eaux conchylicoles en vertu de la directive-cadre sur l’eau

Question écrite de Mme Caroline ROOSE - Commission européenne

Question de Mme Caroline ROOSE,

Diffusée le 23 avril 2024

Objet: Protection des eaux conchylicoles en vertu de la directive-cadre sur l’eau

Les activités de conchyliculture dépendent grandement de la qualité de l’eau. La directive‑cadre sur l’eau (DCE) prévoit l’établissement d’un registre des zones protégées (article 6) comprenant toutes les zones couvertes par l’annexe IV, y compris les zones désignées pour la protection des espèces aquatiques d’importance économique.

La note d’orientation sur l’application de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin à l’aquaculture1 indique que les États membres sont tenus d’assurer, par la mise en œuvre correcte de la DCE, au moins le même niveau de protection contre la pollution des eaux conchylicoles que celui prévu au titre de la directive sur les eaux conchylicoles2. Les plans de gestion hydrographique doivent inclure les eaux conchylicoles en tant que zones protégées.

1. La Commission saisira-t-elle l’occasion de son prochain rapport de mise en œuvre de la DCE pour analyser spécifiquement les mesures prises par les États membres liées à la protection des eaux conchylicoles?

2. La Commission a-t-elle identifié de bonnes pratiques en matière de protection des eaux conchylicoles dans les États membres?

Dépôt:24.4.2024

1 Document de travail des services de la Commission sur l’application de la directive‑cadre sur l’eau et de la

directive‑cadre stratégie pour le milieu marin à l’aquaculture (en anglais uniquement). 2 Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles,

abrogée par la DCE.

Réponse de Commission européenne

En attente de réponse

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