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Protection des élèves de l'enseignement français à l'étranger du harcèlement et des violences sexuelles

Question orale sans débat de Mme Mélanie Vogel - Commerce extérieur, attractivité et Français de l'étranger

Question de Mme Mélanie Vogel,

Diffusée le 12 juillet 2023

Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur le calendrier de la mise en place effective des dispositifs de lutte contre le harcèlement et l'agression sexuelle pour les établissements de l'enseignement français à l'étranger.

Elle souhaite rappeler que plusieurs élèves scolarisés dans des établissements appartenant au réseau de l'agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ont signalé des cas de harcèlement et d'agressions sexuelles survenus au sein même de ces établissements. Elle souhaite attirer son attention sur les signalements de plusieurs élèves de la maternelle du lycée français de Barcelone qui ont porté plainte contre un surveillant pour violences sexuelles.

Compte tenu de la pétition des parents d'élèves du lycée français à Barcelone lancée après ces signalements qui déplorent leur « solitude face à l'ampleur de la situation », « l'insuffisance des mesures existantes » et « le manque de transparence pour prévenir de tels actes et protéger » leurs enfants, elle doit constater que la protection des élèves des établissements du réseau de l'AEFE face aux violences sexuelles et au harcèlement est actuellement insuffisante.

Le cas cité ici concerne un établissement présent dans une zone dans laquelle un protocole de signalement et un cadre juridique relativement robuste par rapport aux standards internationaux pour lutter contre les agressions sexuelles existent. On imagine alors, sans protocole clair et sans formation performante des équipes, comment un cas comme cela peut être traité dans un contexte où le droit local est clairement défaillant.

Elle note en outre avec inquiétude que les standards français ne s'appliquent pas automatiquement aux établissements du réseau de l'AEFE, comme le programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe) qui n'est pas obligatoire pour les établissements du réseau de l'AEFE alors qu'il le sera pour tout établissement de l'éducation nationale à partir de la rentrée.

Pour toutes ces raisons, elle souligne l'urgence de mettre en place des mesures au moins similaires à celles mises en place en France pour protéger les élèves des établissements du réseau de l'AEFE des violences sexuelles et du harcèlement. Enfin, elle l'interroge sur l'agenda précis de la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Gouvernement, notamment la publication du protocole anti-harcèlement et l'ajout du respect des éléments du programme pHARe parmi les critères d'homologation.

Réponse - Transition écologique et cohésion des territoires

Diffusée le 18 juillet 2023

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 788, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre, voilà quelques mois, j'ai eu à Barcelone une discussion très difficile avec les parents d'une élève - des parents angoissés et très en colère -, qui me faisaient part des faits d'agression sexuelle et de pédocriminalité dont avait été victime leur petite fille à l'école maternelle française de Barcelone.

Ces faits, ils les avaient confiés au proviseur, l'alertant d'un comportement qu'il avait trouvé inquiétant. Puis, quelques mois plus tard, quand la parole de leur fille s'est libérée et que les faits en question ont été décrits plus précisément, ils ont porté plainte.

Pendant ces mois, il ne s'est rien passé à l'école. Une fois leur plainte déposée, c'est la police catalane qui est intervenue directement au sein de l'établissement pour arrêter l'individu en question.

Rien n'a donc été fait entre le moment où ils ont signalé les premiers faits et le moment où la police a agi. Pendant ces mois, peut-être d'autres crimes ont-ils été commis, faisant d'autres victimes. Puisque cet homme travaillait à l'école française de Barcelone depuis plusieurs années, on peut l'imaginer.

Ces faits ne sont pas isolés : 13 % des collégiens, en France, déclarent avoir été victimes d'agressions sexuelles, et l'enseignement français à l'étranger ne fait sans doute pas exception.

Le droit local catalan, ma foi, par comparaison avec celui d'autres pays, est plutôt performant. Pourtant, des parents se sont mobilisés, ont parlé, sans qu'il y ait de réaction adéquate.

Que fallait-il ? Il fallait des formations, des protocoles, des procédures. Comme c'est trop souvent le cas dans notre réseau, on ne peut pas laisser les familles à la merci d'une réaction adéquate, ou non, du corps enseignant.

Le ministre Pap Ndiaye s'est engagé à apporter un certain nombre d'améliorations. Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais savoir ce qui sera fait pour que, à l'avenir, de tels faits fassent l'objet d'un traitement différent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Vogel, vous le savez, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) relaie les priorités éducatives du ministère de l'éducation et de la jeunesse, en veillant notamment à prendre en compte l'ensemble des contextes locaux, notamment juridiques.

À ce titre, la prévention et le traitement des agressions et des violences sexuelles dans les établissements d'enseignement français à l'étranger font l'objet de la même vigilance qu'en France.

C'est pourquoi, bien que le programme pHARe de prévention du harcèlement ne puisse être imposé dans des établissements qui ne s'insèrent pas dans le même contexte administratif et le même contexte juridique que sur le territoire national, l'AEFE n'admet aucune tolérance face à ces situations inacceptables et agit pour renforcer les dispositifs en vigueur.

Tout d'abord, la détection et la prévention des abus sexuels s'intègrent au même titre que le harcèlement ou toute violence ou toute discrimination à l'école dans les parcours citoyens et les parcours éducatifs de santé que les établissements doivent mettre en place dans le cadre de leur projet éducatif.

Ensuite, la prévention des situations de violence ou de harcèlement est pensée dans le cadre de la formation générale de l'élève et peut, du reste, faire l'objet de partenariats structurés avec le monde professionnel ou associatif local, dont l'expertise complète souvent celle des enseignants.

En outre, une attention particulière est accordée à la parole des élèves sur le sujet. À cet égard, de nouvelles exigences seront introduites dans les critères d'homologation dès l'année scolaire 2023-2024.

Enfin, chaque année, les plans régionaux de formation qui sont proposés dans les différentes zones géographiques de l'AEFE intègrent des actions de formation relatives à ces questions, à destination du personnel d'encadrement, des enseignants, des équipes éducatives de santé et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service (Atoss).

Afin de renforcer le dispositif à l'échelle du réseau et de mieux accompagner les équipes d'encadrement, l'AEFE a travaillé à un protocole complet et précis à destination de l'ensemble des établissements du réseau à travers le monde pour déclencher une réaction homogène en cas de signalement de fait à caractère sexuel émanant d'élèves ou de leur famille. Ce protocole sera appliqué dès la rentrée prochaine.

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