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Protection de la filière halieutique et du monde de la mer

Question écrite de M. Philippe Fait - Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

Question de M. Philippe Fait,

Diffusée le 19 février 2024

M. Philippe Fait alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la situation des pêcheurs et de l'ensemble de la profession qui demeure incertaine, plusieurs années après le référendum sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La proximité de la façade Manche mer du Nord avec les eaux territoriales britanniques rend les pêcheurs de cette région particulièrement vulnérables aux conséquences du Brexit. Le déplacement de l'effort de pêche des navires européens vers les 6-12 milles nautiques français suite au Brexit a entraîné des démarches considérables pour la réattribution des licences de pêche.

Malheureusement, beaucoup de navires n'ont toujours pas obtenu à ce jour leurs licences. Pour ceux qui les ont obtenues, des exigences constantes de nouvelles pièces justificatives ainsi que de nouvelles contraintes réglementaires ont été imposées, ajoutant une complexité et une lourdeur administrative inattendue.

Aussi, les consultations fréquentes du Marine Management Organisation (MMO), chargé par le Royaume-Uni de réglementer la pêche, soulèvent également des préoccupations. Ces consultations, axées sur l'analyse des caractéristiques des flottilles européennes, semblent se concentrer davantage sur la collecte de données que sur l'amélioration de la cohabitation des flottilles, laissant présager des négociations futures difficiles en 2026.

Malgré la coopération des Européens, en particulier de la France, dans ces consultations techniques, le manque d'équité actuel risque de perturber les équilibres économiques et naturels de la façade maritime. La concentration des flottilles dans les eaux françaises risque fortement d'entraîner une surpêche, avec des conséquences économiques graves pour la filière et des conséquences écologiques délétères pour les écosystèmes.

Outre les contraintes techniques, de nouvelles zones d'exclusion pour la pêche sont régulièrement introduites, notamment pour la protection des oiseaux et des marsouins. Ces zones, souvent situées aux frontières des eaux européennes, soulèvent des questions quant à la justification écologique de telles mesures.

Il est tout de même à noter que le Royaume-Uni, bien qu'étant devenu un pays tiers suite au Brexit, continue de bénéficier du marché européen, tandis que les filières française et européenne font face à des contraintes croissantes. Aucune exigence réglementaire ou technique n'est mise en place envers les Britanniques, ce qui engendre un sentiment d'injustice chez les pêcheurs français.

Dans ce contexte, le manque de visibilité sur les accès aux zones de pêche affecte moralement les professionnels de la mer et nuit fortement à l'image positive de la filière. Dans un contexte où l'Union européenne importe une part significative de ses produits de la mer, provenant de divers pays aux normes environnementales plus que variables, il est impératif d'agir rapidement pour rétablir l'équilibre et permettre à la filière de négocier d'égal à égal avec les partenaires britanniques.

Aussi, M. le député souligne que la survie de l'ensemble de la filière halieutique et de la souveraineté alimentaire de la France est en jeu. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet ; il l'invite enfin à interpeller la Commission européenne dans le but d'obtenir des informations sur ses intentions et actions envisagées en vue de réagir et de protéger le secteur économique en question.

Réponse de Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse

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