Protection juridique des familles arc-en-ciel en Italie

Objet: Protection juridique des familles arc-en-ciel en Italie

La santé, le bien-être et la sécurité des personnes LGBTIQ+, notamment les personnes transgenres, dont les enfants, sont quotidiennement menacés en Italie. La législation actuelle remonte à plus de 40 ans, ce qui signifie qu’elle n’est plus adaptée.

De plus, des initiatives récentes du ministre italien de la santé contre l’hôpital universitaire Careggi ont remis en cause l’accès aux services de santé et ont eu des conséquences négatives pour les enfants transgenres et leurs familles, ce qui est contraire aux principes de la constitution italienne et aux traités fondateurs de l’Union européenne car il s’agit d’une violation de la dignité et de la santé des personnes transgenres et d’une mise en danger de la vie d’enfants.

1. Comment la Commission compte-t-elle réagir à ces évolutions récentes qui ont ébranlé les trajectoires d’affirmation du genre de personnes transgenres?

2. Comment la Commission compte-t-elle faire en sorte que les droits de tous les enfants en Italie, et notamment des enfants transgenres, ainsi que de leurs familles, soient protégés et soient conformes aux objectifs définis à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne ainsi que dans la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, que l’Italie a ratifiée en 1991?

Dépôt:27.2.2024

Réponse donnée par Mme Dalli au nom de la Commission européenne

(17 juin 2024)

L'égalité et le respect de la dignité humaine et des Droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'UE, consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Comme annoncé dans la stratégie en faveur de l'égalité de traitement à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ) pour la période 2020-2025 (1), la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour faire progresser l'égalité de traitement à l'égard des personnes LGBTIQ dans l'UE, notamment dans le domaine de la santé. En novembre 2022, elle a organisé un échange de bonnes pratiques entre États membres sur la législation et les procédures relatives à la reconnaissance juridique du genre fondées sur le principe d'autodétermination et sans restriction d'âge.

La stratégie de l'UE sur les droits de l'enfant met l'accent sur le fait que chaque enfant devrait jouir des mêmes droits et vivre à l'abri de toute forme de discrimination. Elle comprend également des actions législatives, stratégiques et de financement visant à protéger les enfants, y compris les enfants LGBTIQ.

Toutefois, le droit à la non-discrimination et les droits de l'enfant tels qu'ils sont énoncés aux articles 21 et 24 de la charte s'appliquent, conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la charte, aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union.

En l'absence de mise en œuvre du droit de l'Union, il appartient aux États membres, et notamment à leurs autorités judiciaires, de veiller à ce que les droits fondamentaux soient effectivement respectés et protégés conformément à leur législation nationale et à leurs obligations internationales en matière de Droits de l'homme, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE), à laquelle l'Italie est partie.

Conformément à l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux, dont font partie les soins de santé d'affirmation de genre.

1 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/lesbian-gay-bi-trans-and-intersex-

equality/lgbtiq-equality-strategy-2020-2025_en