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Protection des lanceurs d'alerte

Question écrite de M. Maurice Vincent - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Maurice Vincent,

Diffusée le 25 mai 2016

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, loi issue des travaux du Parlement en réaction à de nombreux scandales sanitaires révélés par la presse (mediator, prothèses PIP notamment).

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement n'est toujours pas installée trois ans après le vote de la loi du fait de l'absence de désignation de plusieurs personnalités devant y siéger.

Il lui demande s'il entend rapidement désigner le représentant du ministère de l'agriculture.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 30 novembre 2016

La composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement étant gérée par le ministère chargé de l'environnement, le vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en accord avec le directeur général de l'alimentation, a proposé deux personnalités, une femme et un homme, à la commissaire générale au développement durable qui choisira l'une de ces personnalités pour siéger à la commission.

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